Or le mois de novembre 2012 connaît une activité basse par rapport à la moyenne annuelle (5408 / moyenne annuelle de 6777) de même que le mois de décembre 2012 (5125/ moyenne annuelle de 6777).

en contrat à durée indéterminée et que la requalification ainsi demandée est opposable à tous, y compris au salarié ; que l'AGS, régulièrement attraite à la cause par M.

, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Lorsque la requalification en CDI intervient après que le salarié ait quitté l'entreprise, il peut alors prétendre, outre l'indemnité de requalification, à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

2006 sans signature d'un avenant ; que par lettre du 4 mai 2010, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

, mais seulement en ce qu'il ordonne la poursuite du contrat de travail, dit que la poursuite du contrat de travail requalifié de M.

complet, d'une demande de rappel de salaires et indemnités ainsi que de dommages-intérêts ; que, par jugement du 29 mai 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que saisie d'un recours

[Y] », circonstances insusceptibles à prouver que le recours aux services du salarié visait à un pourvoir un emploi durable de la société sur la période en cause, la cour d'appel n'a pas donné

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa démission était claire et non équivoque et qu'elle ne saurait être requalifiée et, par conséquent, de le débouter de sa demande en requalification de sa

lieux et modalités de réalisations desdites actions et que les dates et horaires de travail étaient ceux des campagnes promotionnelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification

à quel rythme il doit travailler chaque mois et se trouve dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; que, pour demander la requalification du contrat à temps partiel

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail à temps partiel modulé du 5 juillet 2005 en contrat de travail à temps plein et condamne la société Adrexo à payer à M.

société Adrexo en qualité de distributeurs de journaux et de documents publicitaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification

leur permettant de bénéficier de ses services, que dès lors l'entreprise a bien une activité annuelle, et non saisonnière, et que s'agissant uniquement de fournir un emploi de capitaine sur une période

Son avocat a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée du 26 mai 2017 et l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de ce recours. 4.

l'aide personnalisée au logement dans lequel elle a sciemment omis d'indiquer qu'elle vivait en concubinage avec Franck Z... et qu'un enfant commun est issu de cette liaison; que les faits commis et reconnus

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

A... et B... voient un homme, reconnu par M. B... comme étant M.

d'employée de collectivité dans le cadre de cinq contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 19 février 2009 et le 3 mars 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction de demandes en requalification