produit ; Sur le premier moyen de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 368 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales pose, en son premier alinéa, le principe de la liberté d'expression et d'opinion, le deuxième alinéa de cet article prévoit que l'exercice de cette liberté puisse être soumis à certaines

La société ITM Alimentaire International, contre l'ordonnance n°056/2015 du premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

et à titre subsidiaire de suspendre ces restrictions jusqu'à l'information consultation du CHSCT et de paiement par la société d'une somme à titre de dommages et intérêts pour atteinte portée à ses prérogatives

signes quelconques servant à identifier les marchandises, 1 et 4 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés

des douanes qui a pris place à ses côtés dans son véhicule et l'a guidée jusqu'à destination, qu'à aucun moment, elle n'a été clairement informée de ce qu'elle était libre de se retirer, que de 12 h,

d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en affirmant que M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312, 332, 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

donnée par les enquêteurs, elle ne fournissait aucun élément quant au contenu de ladite information, de laquelle dépendait la recevabilité des pièces recueillies par les enquêteurs de la DGCCRF ; qu'en

l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apportées que des restrictions justifiées par

santé, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article L. 463-2 du Code précité, ensemble les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

d'information protégée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être interprétées strictement ; qu'en décidant le contraire

La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, elle « a jugé que celle ci doit être interprétée de manière restrictive et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordination

loi " ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen ; qu'en effet, il résulte d'une part, du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention précitée, que la liberté

d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques ; que les exceptions dont

2017 rejetant sa demande de mise en liberté ; que M.

X... fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés constituaient un manquement à la délicatesse et à la modération et de le sanctionner, alors, selon le moyen : 1°/ que les restrictions à la liberté

restriction générale à l'exercice d'une liberté fondamentale ; qu'en décidant que le licenciement de Mme X...était fondé dès lors que celle-ci n'avait pas respecté le règlement intérieur de la caisse

des campagnes publicitaires effectuées dans l'intérêt dudit réseau constituait précisément l'objet du présent litige, quand un tel motif est inopérant dès lors qu'il se réfère à la licéité des campagnes

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de non-déclaration d'une somme en provenance de l'étranger (et à destination de l'étranger) libellée