: « le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile ayant été délivré le 16 juillet 2013, la procédure est régulière à cet égard; qu'il résulte de l'article 21-2 du Code

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M.

DL... ; AUX MOTIFS QUE : « sur la procédure : qu'aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense

qui signent en outre une personnalité bien particulière, quand bien même ils seraient postérieurs à la séparation, ils correspondent à la description que fait M.

aux seules procédures dans lesquelles la faute, présentant les critères de l'article 242 du code civil était prouvée ; que le juge doit donc se montrer rigoureux dans l'administration de la preuve et

Z... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt du 21 octobre 2010 ayant autorisé l'inscription d'hypothèque sur un bien lui appartenant alors, selon le moyen que le créancier

et qu'il n'y a pas eu de la part de son conseil de défaut d'information ; qu'il n'est d'ailleurs pas inutile de relever que dans le cadre de la présente procédure, Mme X... a fait le choix de ne pas demander

Z... - se rapportant à l'assurance et aux intérêts contractés - ne permettent pas à Mme X... de faire grief au notaire de ne pas s'être soucié de ce déblocage et à la cour, partant, de retenir une faute

ordonnance de soit-communiqué des juges d'instruction, dans la procédure n° 29/94, qui sollicitaient un réquisitoire supplétif et non un réquisitoire introductif, et de certaines des pièces de la procédure

certes non visés dans le réquisitoire introductif décerné du seul chef d'usage de faux, mais dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile de Clémentina X...

La SAS Risa admet d'ailleurs son exigence à voir procéder à ce licenciement avant toute reprise puisqu'elle indique qu'ayant son propre service comptable et administratif, elle n'avait nul besoin de ce

L'OBJET D'UNE REDACTION SEPAREE ET QU'AVANT LA REPRISE DES DEBATS SUR LE FOND, ET A LA SUITE DE L'INCIDENT PREJUDICIEL SUS-RELATE IL AURAIT DU ETRE FAIT UN RAPPORT ORAL PAR UN CONSEILLER CONFORMEMENT

, à faire le choix lui apparaissant le plus adéquat et en l'occurrence à se séparer de M.

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

[S] [R] prétend qu'il résulte de l'ensemble des éléments produits que le parquet avait connaissance des faits allégués dans son assignation introductive d'instance bien avant le 27 mars

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Mona Lisa Holding aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés EADS SECA, Pratt & Whitney Canada incoporation et Avions de transport régional

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2018), le 25 novembre 2013, M.

de licenciement, qui fait l'objet du grief du pourvoi ; que, selon l'article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt, peut réparer cette erreur en ordonnant