que la banque a déclaré sa créance et a été admise au passif de la SCI pour la somme de 7 194 941,09 francs ; que le juge-commissaire ayant rejeté la contestation de la SCI, la cour d'appel a confirmé

X... tendant à voir dire et juger, que la Société Nouvelle Harris Yachting était débitrice des loyers à hauteur des sommes dues en vertu du bail originaire, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du

que le créancier peut limiter sa demande de saisie des rémunérations à une partie seulement de la somme due, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455

dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455

dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455

respecté l'obligation de la notification écrite, qu'elle a accordé à l'appelant un préavis de deux mois, délai supérieur à celui fixé par les conventions cadres des 7 novembre 1984 et 23 avril 1986, et

, pour en obtenir le paiement saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues

X...serait créancier de la demanderesse d'une somme équivalente ou supérieure aux arriérés du fait des loyers que celle-ci aurait continué à percevoir en ses lieu et place postérieurement à la signature

Celui, rectificatif, du 27 juin 2019, a dit que la confirmation ne portait pas sur le montant de la condamnation qui devait être fixé à la somme de 307 653,43 euros, les autres demandes de MM.

et du gain dont il a été privé ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que les consorts Z... étaient fondés à agir en répétition des sommes de 166 169 euros et de 131 106 euros indûment versées

liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie

de 554 119 917 frs ou 84 475 036,77 euros a été racheté pour la somme de 142 500 000 frs ou 21 723 984,95 € soit 25,71 % des créances référencées, sans que la société Madinina ne le discute, et d'autre

AVAIT ETE AUTORISE A PRATIQUER ENTRE SES PROPRES MAINS UNE SAISIE-ARRET SUR TOUTES SOMMES A REVENIR A BRETON A CONCURRENCE DE CELLE DE 6000 FRANCS A LAQUELLE ETAIT PROVISOIREMENT EVALUEE SA CREANCE, LAQUELLE

(le liquidateur) étant désignée liquidateur ; que, courant 2007, le liquidateur a mis en demeure la société Unika multimédia de lui régler la somme de 76 040, 28 euros au titre d'arriérés de loyers de

2014, a rejeté sa demande ; que, tandis que l'instance était pendante, un juge de l'exécution avait autorisé la société CFC à pratiquer, en garantie du recouvrement de sa créance, une saisie

; que par jugement du 16 novembre 2000, ce tribunal a constaté que la Coopérative avait été admise au passif de la liquidation judiciaire à concurrence d'une certaine somme et a fixé la créance de

continué à lui consentir un découvert tacite de son compte courant qui est passé en décembre 2002 à une somme supérieure au dernier chiffre d'affaires connu ; qu'il a ensuite doublé l'année suivante ;

; que l'institut de prévoyance Auto retraite Agirc et Arrco a déclaré deux créances échues d'un montant de 7.954 € et de 41.097 € que la société Ecolautop ne conteste pas dans ses écritures ; qu'il en

saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que