Chauvin, président, M.

ayant porté sur des faits dont un juge d'instruction était saisi, que « le réquisitoire introductif saisissant ledit magistrat JIRS n'a pas été joint à la présente procédure à la date de la requête en

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

la clôture de ces opérations, le vice-président délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a méconnu le principe de la compétence exclusive du juge judiciaire pour assurer la sauvegarde

cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

A... n'étaient pas mentionnées audit procès-verbal ; que le juge d'instruction a instruit sur l'ensemble des faits dont il était saisi conformément au réquisitoire introductif ; qu'une ordonnance de non-lieu

Michel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

au volume et à la nature des pièces produites à l'appui de ladite demande ; que, dès lors, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Grasse ayant rendu son ordonnance le 31 janvier

au volume et à la nature des pièces produites à l'appui de ladite demande ; que, dès lors, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Chartres ayant rendu son ordonnance le 1er

du tribunal de grande instance ou son délégué en cette seule qualité ; que le juge des libertés et de la détention est incompétent en matière douanière ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue en

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

des chefs d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et entrave à l'exercice du droit syndical ; Attendu que, devant les juges du fond le prévenu a fait valoir qu'en raison

du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 3 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

judiciaire ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée par le juge administratif saisi en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, le rejet, par le juge administratif, d'un recours

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité de Puteaux, 15 janvier 2021), le premier tour des élections au comité social et économique de la société Foot Locker France

répressifs ne sauraient ajouter aux faits dont ils sont saisis, sauf acceptation expresse du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait

Le 10 avril 2019, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette décision.

; Attendu que pour débouter la CNAMTS de cette demande, le tribunal retient essentiellement que le syndicat SAPC, qui n'a vocation à présenter des candidats que dans le collège des praticiens conseils

Paris, en date du 23 novembre 1999 " ; " alors que les ordonnances autorisant des visites domiciliaires doivent être rendues par le président du tribunal de grande instance ou par un juge délégué par

du Premier président de la cour d'appel de Paris en date du 8 novembre 2017 (RG 14/13378) statuant sur l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande