, ne peuvent en conséquence être qualifiées d'injustifiées et d'abusives ni constituer une faute dans l'exécution du contrat ; qu'au soutien de leur demande relative à la faute commise

[R] note que l'entreprise, malgré son cadre juridique de société anonyme, "n'est rien d'autre qu'une entreprise individuelle" et que la responsabilité du développement commercial

, même indépendamment de tout accident, constituent des infractions à l'article R. 233-42 ; "alors que, d'une part, le chef d'entreprise n'est responsable que de sa faute personnelle ; qu'il appartient

J..., sur le fait que cette intervention ne pouvait que fragiliser un peu plus l'immeuble à propos duquel l'entreprise Martin Charpente avait signalé dans sa facture adressée à la SCI les graves problèmes

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X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que l'article L. 241-3 du code de commerce réprime comme abus de biens sociaux « le fait, pour les gérants, de faire

inexistant ; que, faute d'avoir renvoyé le dossier au juge d'instruction, la cour d'appel ne pouvait statuer sur ces faits, en se bornant à observer que Michel X... s'était expliqué sur les faits de la

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déclarer depuis une fenêtre "les flics, montez, montez, j'ai envie de me faire un flic ... je veux me faire un flic, bande de sarkozyste, bande de pourris, je n'ai rien à perdre" ; qu' il s'était chargé

n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur la recevabilité des pourvois de Moïse X..., contestée en défense ; Attendu que la déclaration de pourvoi en date du 19 janvier 2004 a été faite

en date du 13 mai 1998, qui a condamné le premier à 2 ans d emprisonnement avec sursis et mise à l épreuve pendant 3 ans, à 500 000 francs d'amende et à l interdiction définitive de diriger toute entreprise

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH