qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de se prononcer sur la demande qui contestait en son principe le placement de leurs enfants, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; 2 /

PRESENTER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INVOQUANT LES TORTS DE CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE ; QUE SI LE JUGE L'ADMET, IL REJETTE LA DEMANDE PRINCIPALE ET PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX Y.

D'UNE DEMANDE DE REPRISE AU PROFIT DE DAME X..., LEUR FILLE, D'UNE PROPRIETE RURALE DONNEE A BAIL A THOMIN, A INVITE LES EPOUX X...

à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de première instance, cette voie de recours n'est pas ouverte à la partie défaillante en première instance qui demande

AVAIT ACCEPTE DE SUBIR L'OPERATION PROPOSEE ET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE "QUE LE FAIT PAR LE PRATICIEN D'AVOIR INDIQUE

d'actualisation de la somme objet des donations et qu'il n'appartenait pas au juge saisi de se prononcer sur cette demande, la cour d'appel, qui a néanmoins confirmé l'ordonnance entreprise en ses dispositions

D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 5 JUILLET 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X..., DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A, SUR LES INTERETS CIVILS, PRONONCE

lui, des chefs de meurtres et tentative en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure.

Code de procédure civile ; Attendu que la société Lectiel et la société Groupadress ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 mai 2000 qui a confirmé la rétractation prononcée

sur ce point ; que, dès lors que le tribunal s'était seulement prononcé sur la demande de restitution du cautionnement présentée par [O] [C], la cour d'appel a dénaturé les termes de ce jugement, privant

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que pour prononcer, à la demande du procureur de la République de Bayonne, la dissolution de l'association déclarée "Groseille

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mars 1985) qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux X pour rupture de la vie commune

X... en paiement d'une somme représentant sa note d'honoraires en date du 29 novembre 1972, actualisée au jour de sa demande ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à M.

Y... à payer une certaine somme à Mme X... en restitution du solde de dépôt de garantie ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, le jugement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'une décision étrangère de divorce prononcée à la demande d'un époux ne peut faire obstacle à l'introduction en France d'une demande

X..., l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande de production de pièce que les appelantes n'ont pas reprise dans le dispositif de leurs conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors

imminent, que l'inspection du travail a invité l'employeur à mettre en place la procédure de licenciement pour inaptitude prévue par l'article L. 122-24-4 du code du travail, que le licenciement a été prononcé

[X] [H], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 1er mars 2016, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine ; Vu l'article 567

[L] [Q], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 avril 2016, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine ;