la société Coopérative du lamanage des Ports de Marseille et du Golfe de Fos (le saisissant) a obtenu le 11 janvier 2002 du président du tribunal de commerce de Marseille, statuant au visa de la Convention

la recherche d'associés pour développer son produit, s'était adressé au premier en sa qualité de directeur d'un cabinet financier pour effectuer cette recherche ; que Marie-Agnès Y... a signé la convention

suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 10 de la Convention

Cour a statué sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

erreur matérielle dans la mise en oeuvre de la procédure n'ayant pas privé le salarié du bénéfice de la garantie conventionnelle ; qu'au cas présent, la convention collective des wagons-lits et du tourisme

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite Convention a ainsi été privé du procès équitable auquel il avait droit" ; Attendu

à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite ; qu'il ne saurait être adoptée une conception

dans la rémunération de Mme X... par le changement de grille de salaires" et que "l'horaire d'internat ou d'externat constitue un élément essentiel de la relation contractuelle en vertu de la convention

contrat conclu pour trois ans le 7 juin 1994, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l'implantation, l'affichage et l'entretien de panneaux publicitaires ; que cette convention

totalement de tenir compte des éléments de comparaison versés aux débats par l'exproprié, ainsi que du prix de vente proposé sur le marché libre pour le bien lui-même, pour entériner purement et simplement

100 visites mensuelles de médecins ; qu'une nouvelle convention collective a été signée le 13 décembre 1973 portant à 126 le nombre de visites nécessaires pour obtenir le salaire minimum conventionnel

des parties, constaté la résiliation de la convention d'exercice en commun et prononcé la liquidation de la SCM ; Attendu que M.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Mme [S] fait grief au jugement de déclarer ses demandes irrecevables alors : « 1°/ que le tribunal judiciaire ne peut déclarer l'action du débiteur prescrite, au simple motif que le premier acte procédant

Mme X... a relevé appel de l'ordonnance et, invoquant la responsabilité de la Caisse pour manquement à son devoir de conseil au moment de l'octroi du prêt, sollicité la nullité de l'hypothèque conventionnelle

de gestation pour autrui, de la possibilité de faire l'objet d'une adoption simple par le conjoint de M.

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale; et alors, troisièmement, et en tous cas, que l'article 44 de la convention collective nationale de travail du personnel

qui s'est contentée, pour prononcer l'exequatur, de vérifier que les deux ordonnances étrangères litigieuses étaient exécutoires en Angleterre et que le juge de l'exequatur avait bien été saisi par simple