(procès-verbal d'audition par officier de police judiciaire du 30 novembre 1999) ; qu'Auguste X... qui avait admis, au cours de sa confrontation avec Dominique Z... organisée par le juge d'instruction

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

, que toutes difficultés techniques avaient été résolues et justifiait l'interruption de l'approvisionnement de la société de maintenance Protelec par le défaut de règlement de ses factures partielles;

) admise définitivement au passif du redressement judiciaire ; qu'il n'est pas douteux que Pierre-Yves X... , en ne versant pas les cotisations des salariés aux caisses, alors qu'il en avait le mandat,

biens sociaux pour des faits prétendument commis entre le 20 février 1997 et le 10 septembre 1997, soit postérieurement à la date de cessation des paiements de la société Transport X..., la cour d'appel

, voire d'une immixtion fautive dans la société ayant seule procédé au débauchage incriminé, et qui n'a été instauré par la société Lucie Saint-Clair qu'en vu de créer le bénéfice, admis en matière commerciale

la société Eogi concernait du matériel déjà en possession de la société Sits ou encore du matériel inexistant ; que la société Eogi n'a fourni aucun matériel à la société Sits, et que Jean-Pierre B...

la liquidation judiciaire de la société Franréa, 3°/ à la société [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

; que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a fait savoir que sa créance s'élevait à 87 345,35 francs ; que, sur les frais médicaux, si l'agent judiciaire du Trésor fait état, dans les

, l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu à ouverture d'une information des chefs de faux, usage de faux, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ; "alors que la saisine exceptionnelle de

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valide la procédure de flagrant délit ; "aux motifs que les policiers ont perquisitionné dans les locaux de la société

Attendu qu'après la mise en règlement judiciaire de M.

O... , - La société ARBAN, - M. Yannick X..., - La société VT, - La société YF, - La société VITO, - M. Eric Y..., - M.

la société SOVADEC à qui lesdits déchets étaient destinés, cette société ayant admis la transaction que lui a proposé l'administration des Douanes ; "que, dès lors, ces déchets ne pouvaient être importés

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société

L..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Steme, 3°/ la société Ajilink H...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Annecy, 13 juillet 1993), rendu en dernier ressort, que la société coopérative Bourgeois, en redressement judiciaire

excède notablement les facultés de la société ; qu'en se bornant, pour qualifier d'abus de biens sociaux, les actes d'administration de Louis Z..., dirigeant de la SA Presse de Bretagne, en faveur de

X... gère ou à des intérêts dans une trentaine de sociétés commerciales ainsi que dans des sociétés civiles immobilières, que les transferts de fonds mis en évidence entre ces entités paraissent dépourvus