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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372212cd580146773fa01a
15 décembre 1993
en Haye à Nancy (Meurthe-et-Moselle), - la société France distribution, dont le siège est ...
cr
6079a86f9ba5988459c4d43c
11 janvier 2006
a déposé " des " déclarations CA3 mensuelles portant la mention " néant " n'exclue pas que certaines déclarations n'aient pas été effectuées ; que la société GIPE a transféré son siège social du 12 quai
613725a8cd5801467741f8f7
18 septembre 1997
Rhona n'a pas d'activité propre en France et qu'il s'agit d'un écran utilisé par Rolf Y... pour échapper à l'imposition en France de son activité de courtier en sous-vêtements ; "qu'il est constant
comm
613721d4cd580146773f7d2e
16 mars 1993
la société Entreprise réunionnaise de bâtiment et de travaux publics (société ERBTP) dont le siège est à Saint-Denis de la Réunion, a créé un établissement en Martinique dirigé par son gérant M.
613725cacd580146774208ae
13 mai 1998
et dans Ies locaux des sociétés Latty International SA et FCL SA ; "aux motifs que, Cyril Latty a été mis en examen des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux au préjudice de la société
NNE, en date du 16 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Fabienne X
61372650cd5801467742499e
17 mars 2004
FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 16 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200776
8 juillet 2021
que dans un seul État membre ; ou à la législation de l'État membre autre que l'État membre de résidence, dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d&
6137221fcd580146773fa6aa
28 avril 1994
Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Société Cordis, société anonyme, dont le siège social est
ème chambre, du 4 mai 2000, qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X
613725decd580146774211f8
20 septembre 2000
S., ayant son siège social à Saint Nazaire et pour activités la métallurgie, l'agencement et la décoration, ont créé le 26 septembre 1990 la société Tierma Ida, domiciliée à Lisbonne (Portugal), dont ils
61372616cd58014677422dd1
15 juin 2005
Netcash Solutions Ltd est enregistrée en Grande-Bretagne depuis le 10 mai 2000 et a son siège chez la société Chancery Partnership Ltd ; que cette seconde société a pour activité la comptabilité et l'audit
61372614cd58014677422ce4
6137263dcd5801467742406b
22 février 2006
Armstrong France, représentée par son président directeur général, Jeremy O..., a son siège social Z.I. de Blavozy, 43700 Saint-Germain Laprade et pour activité le commerce de gros de fournitures et équipements
6137232dcd5801467740671d
8 décembre 1998
par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société Socifi (Société d'ingénierie financière), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation
61372412cd58014677411dd5
22 octobre 2003
poste, la cour d'appel, en énonçant, pour refuser de reconnaître un caractère économique à son licenciement, que les activités qu'elle réalisait se sont poursuivies à partir du siège social de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2020:C200506
4 juin 2020
, dans le litige l'opposant à la société Parfip France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
6137237acd5801467740a505
10 mai 2000
X... un droit fixé de 15 000 francs majoré de la TVA en sa qualité de liquidateur de la société, quand celui-ci n'avait pas été auparavant le représentant des créanciers de cette société, un tel organe
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
, en qualité de président du directoire, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 638503045, a son siège social sis ... 67980 Hangenbienten (pièce 16-1) ; que la société
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00363
17 mars 2021
Aux termes du premier de ces textes, le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés dont l'entreprise a son siège social dans le département du Haut-Rhin
6137267dcd58014677425f5f
13 mars 2002
en 1993, la durée prouvée de son séjour en France dépassant celle des séjours effectués dans les autres pays précités ; qu'il convient donc de considérer que Luigi X... avait en 1993 son domicile fiscal
613723c3cd5801467740dd9d
4 juillet 2001
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte à la société Habib bank limited dont le siège est à Karachi de son intervention volontaire aux lieu et place de la société Habib bank limited à Paris, mis à
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