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62 513 résultats pour « société ayant son siège en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372212cd580146773fa01a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

en Haye à Nancy (Meurthe-et-Moselle), - la société France distribution, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d43c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

a déposé " des " déclarations CA3 mensuelles portant la mention " néant " n'exclue pas que certaines déclarations n'aient pas été effectuées ; que la société GIPE a transféré son siège social du 12 quai

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f7

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

Rhona n'a pas d'activité propre en France et qu'il s'agit d'un écran utilisé par Rolf Y... pour échapper à l'imposition en France de son activité de courtier en sous-vêtements ; "qu'il est constant

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d2e

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

la société Entreprise réunionnaise de bâtiment et de travaux publics (société ERBTP) dont le siège est à Saint-Denis de la Réunion, a créé un établissement en Martinique dirigé par son gérant M.

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ae

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

et dans Ies locaux des sociétés Latty International SA et FCL SA ; "aux motifs que, Cyril Latty a été mis en examen des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux au préjudice de la société

Source officielle
CC

cr

NNE, en date du 16 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Fabienne X

61372650cd5801467742499e

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 16 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200776

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

que dans un seul État membre ; ou à la législation de l'État membre autre que l'État membre de résidence, dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d&

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6aa

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Société Cordis, société anonyme, dont le siège social est

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 4 mai 2000, qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X

613725decd580146774211f8

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

S., ayant son siège social à Saint Nazaire et pour activités la métallurgie, l'agencement et la décoration, ont créé le 26 septembre 1990 la société Tierma Ida, domiciliée à Lisbonne (Portugal), dont ils

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CC

cr

61372616cd58014677422dd1

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

Netcash Solutions Ltd est enregistrée en Grande-Bretagne depuis le 10 mai 2000 et a son siège chez la société Chancery Partnership Ltd ; que cette seconde société a pour activité la comptabilité et l'audit

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CC

cr

61372614cd58014677422ce4

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

Netcash Solutions Ltd est enregistrée en Grande-Bretagne depuis le 10 mai 2000 et a son siège chez la société Chancery Partnership Ltd ; que cette seconde société a pour activité la comptabilité et l'audit

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CC

cr

6137263dcd5801467742406b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Armstrong France, représentée par son président directeur général, Jeremy O..., a son siège social Z.I. de Blavozy, 43700 Saint-Germain Laprade et pour activité le commerce de gros de fournitures et équipements

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comm

6137232dcd5801467740671d

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société Socifi (Société d'ingénierie financière), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

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CC

soc

61372412cd58014677411dd5

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

poste, la cour d'appel, en énonçant, pour refuser de reconnaître un caractère économique à son licenciement, que les activités qu'elle réalisait se sont poursuivies à partir du siège social de l'entreprise

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200506

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

, dans le litige l'opposant à la société Parfip France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

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comm

6137237acd5801467740a505

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

X... un droit fixé de 15 000 francs majoré de la TVA en sa qualité de liquidateur de la société, quand celui-ci n'avait pas été auparavant le représentant des créanciers de cette société, un tel organe

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CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

, en qualité de président du directoire, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 638503045, a son siège social sis ... 67980 Hangenbienten (pièce 16-1) ; que la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00363

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Aux termes du premier de ces textes, le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés dont l'entreprise a son siège social dans le département du Haut-Rhin

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CC

cr

6137267dcd58014677425f5f

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

en 1993, la durée prouvée de son séjour en France dépassant celle des séjours effectués dans les autres pays précités ; qu'il convient donc de considérer que Luigi X... avait en 1993 son domicile fiscal

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CC

soc

613723c3cd5801467740dd9d

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte à la société Habib bank limited dont le siège est à Karachi de son intervention volontaire aux lieu et place de la société Habib bank limited à Paris, mis à

Source officielle

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