loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2015), que, saisie par la société Le Journal du sport, devenue la société 10 Médias, de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre, dans

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société OPL Bymycar Chambéry, anciennement

A..., de procéder à une étude en vue de l'évaluation de ces cabinets, et que la société BSA Conseil a fait l'acquisition de l'ensemble des titres représentant le capital des sociétés au prix global de

D'abord, une partie de la question suggérée par la société n'est pas pertinente dans la mesure où les articles 16 et 17 du règlement n° 1346/2000 régissent non pas la détermination de la loi applicable

1986 la Société Senec, dont ils étaient les seuls associés, et qui avait pour objet la mise à disposition de représentants salariés en vue de la vente de matériels de traitement des eaux et de chauffage

de dissimuler la véritable situation de la société ; "aux motifs propres à la Cour que, lors de sa première audition par la police judiciaire A... a reconnu avoir été l'animateur de fait de la société

le caractère fictif des factures d'honoraires présentées par les prévenus pour exclure la prescription, dès lors qu'elle constatait que le commissaire priseur ne pouvait déduire de ses ventes que ses

répréhensibles ; que l'objet de la société, indiqué par sa raison sociale, est la vente d'import-export ; que la prévenue ne peut donc ignorer que les formalités inhérentes à la vente destinée à l'exportation

IMD, a perçu une rémunération de 30.000 francs par mois de la part de cette société, fait qu'il a reconnu, alors même que ladite société se trouvait hors d'état de continuer son activité ; par ces prélèvements

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le

Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO et de la société

; "alors que le seul fait de ne pas s'être assuré lors de la conclusion d'un contrat que l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'accomplissement d'un acte

la société X...

la société Emma le 4 mai 2006 indiquant que ce dernier n'entendait pas poursuivre le bail commercial liant la société Emma à la société Zappi et demandant l'accès au local pour procéder à la vente par

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me X... et de la société

de la personne concernée ; qu'ainsi la régularité de cet acte ne se trouve pas affectée par la situation de garde à vue irrégulière dans laquelle se trouvait alors Claude D... dès lors que cette mesure

de son décès en 1995, dès lors qu'elle constatait par ailleurs que Augustina Y... avait confirmé que les oeuvres de son mari avaient été remises à l'intimé en vue de la réalisation en 2001 ou 2002 d'une

ou de vente ; - affirmation quant à la rentabilité de la machine, présentation fallacieuse du montant du loyer (journalier et non mensuel) ; - affirmation de ce que l'acompte versé à la commande

Il est donné acte à l'entreprise sociale pour l'habitat Famille et Provence (la société Famille et Provence) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [S].

pour personne dans le milieu du BTP, que la propriété Y... est une décharge" ; que Mme H..., policier municipal, a constaté lors de diverses surveillances un ballet incessant de camions venus décharger