exercée par le père contre la mère pour le remboursement des sommes directement versées à l'enfant au titre de l'obligation alimentaire dès lors que celui-ci les a reçues pour le compte de la mère ; qu'en

d'un million de francs sur compte bloqué a pour but d'y faire face " ; qu'ainsi, au regard des faits et énonciations de la convention liant les parties, il est faux de retenir le versement de la somme

Jean-Michel Z... devra verser entre les mains du régisseur du tribunal la somme de 80 000 euros dont le versement s'établit ainsi : - 30 000 euros déjà versé préalablement à la mise en liberté, - 50 000

à verser à X..., partie civile, à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues ; "aux motifs que, compte tenu des faits de la cause, et dans le souci d'aller vers un apaisement

de son client ne peut être condamnée personnellement à restituer les sommes versées indûment sur le compte courant de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen pris

[N] [J] une provision à valoir sur l'indemnité de réduction des libéralités reçues de leur mère, le second les condamnant in solidum à lui payer une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter

au compte épargne-temps versées et de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts qui lui ont été alloués, alors « que aux termes de l'article 13 de la convention collective de Pôle emploi du 21

une certaine somme à la société Cofidis (la société) outre intérêts aux taux de 11,64 % à compter du 18 mai 2000 ; que la débitrice fait valoir l'existence d'un plan amiable de redressement de la commission

au débit du compte la somme qu'elle avait, après le prononcé du règlement judiciaire, versée au Trésor en qualité de caution de la société ; qu'en effet, selon elle, elle était autorisée, en raison de

versées n'étaient pas dues ; qu'en reprochant à la société Indycom de ne pas rapporter la preuve que Le Crédit lyonnais n'avait fait que créditer son compte des sommes qui avait été versées par la banque

comptables, de sorte que dès la publication des comptes, l'importance des sommes versées à la société PFX Technique LTD était apparente, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs

PRETEND NE PAS AVOIR DETOURNE LA SOMME DE 11 227,40 DIRHAMS PUISQUE CETTE SOMME SE TROUVERAIT TOUJOURS A SON COMPTE CABINET, CETTE AFFIRMATION N'A ETE CORROBOREE QUE PAR LA PRODUCTION D'UN RELEVE DE COMPTES

pour moitié au budget de fonctionnement du comité et pour moitié au budget des activités sociales et culturelles de celui-ci, la somme par ailleurs versée par l'employeur pour les besoins de fonctionnement

L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISE A REPARER ; QUE, PAR CONSEQUENT, LE PRINCIPE EGALITAIRE QUI COMMANDE LA REPARTITION FAITE AUX CREANCIERS DANS LA MASSE S'OPPOSE A UNE DISTRIBUTION DES SOMMES

X..., fermier, celui-ci, avec son épouse, a demandé le remboursement d'une somme indûment versée, avec intérêts à compter du 25 janvier 1974, date du versement de cette somme ; Attendu que M. et Mme

taiwanais de Suntury Ltd au profit de la société SAS Solaren et que le 22 janvier 2010 une somme de 23 902 euros a été virée du même compte de Suntury Ltd sur le compte courant personnel de M.

la somme principale de 300 000 francs ; qu'un jugement sur le fond, en date du 5 septembre 1989 a ordonné la restitution, à l'assureur, de cette somme "avec intérêts au taux légal à compter du versement

agricole, un prêt lui permettant de s'approvisionner auprès de la société Bach en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était stipulé que la somme

X... une allocation d'assurance chômage à compter du 14 février 1993 ; que le 4 octobre 1993, elle l'a mis en demeure de lui restituer des sommes correspondant aux allocations perçues à tort entre le 1er

versées à son président par prélèvement sur un compte courant d'associé. 2.