. ; que la première a assigné la seconde en partage de la succession ; que Mme Y..., qui avait renoncé à la succession de sa mère en cours d'instance, a contesté l'authenticité d'une reconnaissance de

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de destruction, suppression

la dette principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; 2 / que le cautionnement irrégulier en la forme vaut commencement de preuve par écrit

X... a écrit à plusieurs reprises pour montrer son désaccord sur cette baisse de rémunération ainsi que par le biais de la signature d'une pétition du personnel ; que La Poste de Meurthe-et-Moselle a répondu

motifs que devant le tribunal, puis devant la Cour, Fabrice X... a soulevé la nullité de la procédure aux motifs que : 1 - le dossier fiscal joint au dossier pénal représentait (sic) des ratures, suppressions

Il résulte des termes de la convention de partage partielle des biens dépendant de la succession de M. F... François K...        

sans doute le prévenu prend-il de nombreuses précautions pour, comme il l'a expliqué, éviter d'enfreindre la loi; toutefois, ceux qui sont ses proches parlent de traitement, comme sa femme, de suppression

de caisse leur ont été donnés ; mais que le fait que les bons leur aient été remis à titre de dépôt résulte du contenu des lettres d'Edmond Z..., notamment celle du 13 octobre 1997 dans laquelle il écrit

dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, peu important que ledit reçu, qui n'est pas une transaction, ne comporte pas pour partie une telle indemnité ; que, par ailleurs, la dénonciation écrite

agréés aux termes desquels ces derniers s'engageaient à ne vendre que dans leur point de vente et que les ventes sur un site internet devaient se faire sur le site du détaillant et avec une autorisation écrite

M..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la succession de A... U... ET... P...

[N] [U], domicilié [Adresse 4], venant aux droits du préfet de la région Aquitaine, pris en qualité de curateur à la succession vacante de M. [Z] et venant aux droits en nue-propriété de M.

Cette clause ne répond donc pas aux critères de précision requis, dans ses alinéas 2 et 3, qui doivent être réputés non écrits.

PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE DE VALIDITE DE SAISIE ARRET D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ORDONNE D'OFFICE, LA SUPPRESSION

motif économique le 12 novembre 2003 ; Attendu que salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause économique, alors, selon le moyen : 1° / qu'en l'absence de contrat écrit

soulevée devant le tribunal alors que l'extrait du casier judiciaire critiqué figurait déjà dans le dossier, il demeure que le maintien de ce document, alors même que la cour est saisie d'une demande de suppression

sociétés du groupe, à la qualité des services apportés à la clientèle, au contexte économique général, que cette réorganisation impliquait selon la direction, pour sauvegarder la compétitivité, la suppression

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme I..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

doit être fixé au 6 décembre 2010, date de l'engagement de la procédure de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation, au motif inopérant que ce projet prévoyait la suppression

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 avril 2019), Mme V... a recueilli dans la succession de son grand-oncle, P... dit L...