"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté tant la demande du mis en examen tendant à la réduction du montant du cautionnement fixé dans le cadre du contrôle judiciaire que son offre de constituer des sûretés

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 26 janvier 1999, qui, pour viols aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté

décision susrappelée, la cour d'appel doit rechercher si le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et les impératifs de sûreté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des fonds saisis pour sûreté des pénalités - 800 000 francs CFP (820 000 XPF) quittance n° 70809 du 21 novembre 2014 - et a ordonné

malfaçon ou non exécution (des factures de travaux de reprise ont été contestées et ont dues être annulées par des avoirs partiels ou globaux après le licenciement de Jean X...), il reste que la surestimation

de la clientèle connue des deux sociétés", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en l'espèce, la reproduction à l'identique et la commercialisation par la société Brandt du modèle de surveste

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière des Bourrets, dont le siège social est à Suresnes

X..., soit Suresnes, n'avait jamais été modifié, que M.

contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, du 26 mars 1996, qui, pour assassinat commis en corrélation avec un vol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté

selon le moyen, que si, après divorce, le juge du tribunal de grande instance peut décider de faire supporter au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel la charge exclusive des dettes ou sûretés

Le 25 novembre 2014, la banque a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société [...] ses créances garanties par la sûreté réelle qui lui avait été consentie. 7.

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1990, qui l'a condamné, notamment pour trafics de stupéfiant, à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention avec une période de sûreté

Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 7 décembre 2002, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de

du syndic chargé du règlement judiciaire de la société Standart Auto et la valeur des véhicules gagés au jour de leur revente alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en tardant à faire réaliser sa sûreté

Le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 21 561 051 francs CFP à titre de dommages-intérêts, alors « que le préjudice causé par la perte d'une sûreté est

personnel, ne se présume pas ; que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers est une sûreté

Y..., liquidateur, a averti la société Enténial, bénéficiaire d'une sûreté publiée, le 3 juillet 2001, d'avoir à déclarer sa créance ; que la société Enténial a déclaré sa créance le 18 septembre 2001

paiement d'une certaine somme et de les condamner à garantir cette dernière alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

lot, au paiement d'une certaine somme et de les condamner à le garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté