s'assurer de la qualité de témoin acquis aux débats et, par suite, de la légalité de la prestation de serment de l'intéressé dans les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale" ; Attendu que

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il doit également être acquis aux débats que le surplus de la terre Ootatti est propriété par titre de Monsieur E... K....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'ensemble témoigne, non seulement d'un sérieux début d'ancrage dans la délinquance, mais également de l'inefficacité des peines alternatives et probatoires dont il a bénéficié antérieurement, que ce soit

cité ou dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu

B., témoin appelé par la défense, qui ne lui avait pas été régulièrement dénoncé, le président a alors déclaré qu'il n'était pas acquis aux débats et ce témoin n'a pas été entendu en sa déposition ; "

opposition reconnue fondée par la Cour ; que faute de toute indication dans le procès-verbal des débats sur le fait de savoir si le témoin X... a ou non été cité, la Cour de Cassation ne peut contrôler

p. 8 et 9) a dit qu'il serait passé outre aux débats à l'audition du témoin Gilles H...; "aux motifs que seuls le défenseur de l'accusé et l'accusé lui-même sollicitent la comparution à l'audience

est la règle ; que celle-ci exige a priori l'audition devant la Cour et le jury des témoins sur les déclarations desquels une conviction peut être acquise ; que s'il peut être dérogé à cette règle, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... est débiteur de 11 euros ) aboutissant le 27 juin 2006 au constat par cet huissier poursuivant que ce débiteur a organisé son insolvabilité, sont bien postérieurs ; [ ] qu'il importe peu que la partie

PAS ACQUIS AUX DEBATS ET NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT AYANT FAIT APPELER, DANS LE DESSEIN DE LE

cité et signifié et donc acquis aux débats ; qu'une telle lecture ne pouvait avoir lieu avant l'audition de ce témoin, ou avant la renonciation des parties à son audition, renonciation qui n'est intervenue

et des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que, au tout début des débats, la Cour par arrêt incident a dit qu'il sera passé outre à l'audition des deux témoins absents

devant la cour d'assises interdit de donner lecture ou de communiquer les déclarations faites à l'instruction par un témoin acquis aux débats, avant la déposition à l'audience de ce témoin " ; Les moyens

UNE PREUVE UTILE AU DEBAT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE ET MEME SIMPLEMENT CITE OU DENONCE, EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, AVANT DE DEPOSER, PRETER LE SERMENT PRESCRIT

(pages 4 et 5) que le témoin Y..., cité et signifié, qui était absent lors de l'appel des témoins au début des débats (PV, page 3) et à l'audition de laquelle les parties avaient renoncé, a été entendu