AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201793
15 décembre 2016
15 décembre 2016
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2014), que Mme [O], de nationalité russe, est entrée en France le 11 octobre 2008 ; que titulaire
Source officiellePage 15 sur 1602
cr
61372531cd5801467741bbce
27 mars 1990
27 mars 1990
Champenois, conseiller titulaire présidant l'audience, et de M.
Source officielle