a reçu délégation de pouvoirs de la part de ce dernier ; que pour être valable, l'acte de délégation doit être précis et délimiter clairement les secteurs sur lesquels le chef d'entreprise entend transférer

T..., la société Alliance MJ, agissant en qualité de liquidateur de la société Oxxa, dont le siège social avait été transféré à Lyon le 3 octobre 2013, les a assignés devant le tribunal de grande instance

celle de savoir si ces objets faisaient partie de l'immeuble saisi ou non ; Qu'il apparaît à l'examen des photographies versées au dossier que les portes et volets dont s'agit sont de dimensions irrégulières

la disposition de cette dernière à compter de janvier 2001 pour des périodes reconductibles d'une année ; qu'en 2003, ni la société CCM, invoquant que le contrat de travail des salariées avait été transféré

X..., admis le 6 avril 1984 au service de chirurgie du Centre hospitalier du Mans à la suite d'une chute à son domicile, a été transféré le 14 avril suivant, à la demande de cet établissement et par les

exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au motif que le juge administratif est le juge de droit commun de l'activité administrative ; que le 1er janvier 2002 une convention de transfert

pour le personnel qui, "pour raison de service exceptionnelle telle que décalage d'horaire de courte durée, heures supplémentaires et formations extérieures régionales, ne peut utiliser les transports

annulation des pièces de procédure ; "aux motifs qu'en l'espèce les déclarations faites par Alain X... au moment de son interpellation, et dont le contenu a été consigné dans le procès-verbal de transport

Q..., ou sa résidence, ou son lieu d'interpellation, au ressort du tribunal correctionnel d'Evreux, dont la compétence initiale était fondée sur le lieu d'interception du transport de résine de cannabis

3], a formé le pourvoi n° T 19-25.967 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nouvelle de transport

dans les conditions prévues par l'article 64 du Code des douanes, aucun texte ne leur étend la faculté, prévue par l'article 60 dudit Code, de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hugues Z... coupable de banqueroute pour avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

, une création d'enrochements et un déplacement de la piscine ; que, cependant, les faits repris dans la citation sont relatifs à un porche partiellement clos, deux préaux clos, un vide sanitaire transformé

D..., de nationalité afghane, entré irrégulièrement en France, a déposé une demande d'asile le 14 février 2019.

C... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation et

l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ; que ce choix s'impose à la Chambre de l'instruction, sauf si le transport

l'exploitation de la "maternité" et de l'établissement d'engraissage, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résultait des constatations effectuées tant par le président du tribunal de grande instance lors du transport

Le moyen est pris de la violation des articles L. 5412-2 du code des transports, L. 218-2, L. 218-15, L. 218-16, L. 218-18, L. 218-23 et L. 173-7 du code de l'environnement et 591 du code de procédure

l'un de ses salariés en indiquant que celui-ci avait reçu sur le pied une plaque d'égout en l'ouvrant, la société MCM Intérim (l'employeur) a adressé à la caisse une lettre de réserves ; qu'estimant irrégulière

X... diverses sommes à titre de salaires du mois de juin 1989 au mois d'avril 1990 et au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, le transfert d'un délégué