Z... se réfère à l'article 4 de l'annexe 1 bis qui prévoit son application aux salariés quelle que soit la nature de l'établissement d'affectation « pendant la durée de leur participation aux transferts

et qui conduit, sur un plan qualitatif, à un changement déterminant des conditions de travail des salariés concernés ; qu'en l'espèce, il convient de préciser que la mission d'expertise confiée par la

213-1 et L. 216-1 du code de la consommation et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rahim X... coupable des délits

Y..., avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Z..., Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste

expatriés du fait que des salariés, travaillant à l'étranger, avaient reçu à l'occasion du transfert de leur contrat de travail au sein de la société qui deviendra la société Méridien SAS, un courrier

J... de sa demande en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail salarié à compter du mois de mars 2012 ; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'existence d'une relation de travail salariée ne

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

avait dénoncé des faits qu'il savait pertinemment ne pas constituer un danger pour les salariés ; qu'elle soulignait encore que la gendarmerie du transport aérien n'avait donné aucune suite à la dénonciation

auraient pu être commises lors de la réanimation ; qu'à supposer que le docteur B... n'ait pas présenté une capacité professionnelle suffisante pour intervenir dans une maternité, aucun élément du dossier

en 2004 ; qu'il fait état d'une assemblée générale en date du 13 mai 2005 ayant mis fin à ses fonctions de gérant de droit à compter du 16 mai 2005 ; qu'il soutient également que la matérialité des délits

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du 15 juin 2017 : ( ) que par délibération adoptée le 15 juin 2017, le CHSCT des GALERIES LAFAYETTE a voté le recours à une expertise en ces termes : "les représentants du personnel au CHSCT de l'UES

invitée, s'il n'y avait pas eu transfert de plein droit du contrat de travail de la salariée en raison du transfert de l'entité économique autonome que constituait l'orchestre, la cour d'appel a privé

(Luxembourg) et sans contrepartie, des véhicules et des salariés appartenant notamment à la société Beyer X... déménagements, de sorte que l'un des éléments constitutifs du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre

Enfin, l'identification précise des salariés n'est pas nécessaire à la caractérisation de l'infraction de travail dissimulé dès lors que le délit est consommé lorsque l'omission des obligations déclaratives

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er septembre 1987, Mme X..., salariée

et Jean-Charles X... ont, très certainement pris une part des plus effacées à la gestion de leur entreprise dont il est cependant difficile de croire qu'elle était alors dirigée par une comptable salariée

le principe de loyauté de l'enquête, entendre Stephen C... le 18 janvier 1998, ce dernier n'ayant pas pu, eu égard au cadre procédural retenu, bénéficier de l'assistance d'un avocat, ni accéder au dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.