Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les travaux

franchise contractuelle, AUX MOTIFS QUE « la compagnie GAN ASSURANCES IARD couvre, au titre de sa police d'assurance, en application des dispositions de l'article 2.21 des conditions particulières, les travaux

X... avait engagé sa responsabilité à l'égard des maîtres d'ouvrage ; Attendu, d'autre part, qu'ayant réparé le préjudice financier subi par les époux Y... en raison de l'inactivité de leur élevage

X... et à ses assureurs, la Mutuelle des architectes français (MAF) et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), réparation du préjudice causé par la faute d'appréciation

à ses frais tous travaux de réparation ou d'entretien de quelque nature que ce soit qui deviendraient nécessaires "à l'exclusion des seules réparations à faire aux gros murs et à la couverture" retient

Trocadéro", a effectué le 5 septembre 2002, une déclaration de sinistre auprès de la société MMA, puis, en l'absence de réponse de celle-ci, l'a assignée, avec des copropriétaires, en paiement du coût des travaux

T..., comportement qu'il ne conteste pas autrement qu'en affirmant qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, ainsi que son attitude pour empêcher la réalisation des travaux de réparation nécessaires

branche : Vu les articles 2244 du Code civil et 433 du Code de commerce ; Attendu que, sauf impossibilité absolue d'agir, il résulte du second de ces textes que l'action en paiement du prix de travaux

bénéficiaire de la garantie dommages-ouvrage du plafond de garantie prévue au contrat ne joue que pour l'assurance obligatoire qui garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux

débordements du chéneau les rendaient nécessaires ; Alors que le responsable d'un désordre ne doit indemniser que le préjudice certain ; qu'en ayant mis à la charge des consorts X... le coût des travaux

POURVOI, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER SOUVERAINEMENT QUE LES VICES CACHES << SE SONT REVELES DES LES PREMIERS JOURS D'UTILISATION DU CAMION COMME L'INDIQUE LA NATURE DES TRAVAUX

nécessairement recevable du seul fait qu'elle était dirigée contre le fabricant ; alors que, d'autre part, l'expert ayant constaté l'existence dès 1979 d'éléments anormaux de la machine, c'est-à-dire avant les travaux

SMABTP en paiement de cette indemnité ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Attendu que pour juger que la société SMABTP devait sa garantie pour la totalité des travaux

CELUI-CI, AU MOTIF QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ETAIT EXPIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CE DELAI A PU ETRE INTERROMPU SOIT PAR L'ORDONNANCE DE REFERE QUI A AUTORISE L'EXECUTION DE TRAVAUX

X... en paiement du coût des travaux de réparation d'une canalisation qu'il avait endommagée lors de travaux de terrassement qu'il avait effectués ; Attendu que, pour la débouter de cette demande, le

la société SRDI a commis une erreur, en intervertissant les commandes, ce qui a entraîné le basculement de la grue ; que la société EGIE a assigné la société SRDI et la compagnie PFA en paiement des travaux

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mars 1985), que la société de travail temporaire Adia DSI a mis à la disposition de la société Leclerc

qui a repris la marque Land Rover, le 3 mai 2007 et qui assurait la garantie contractuelle du constructeur, d&apos;une durée de trois ans ; qu&apos;elle a d&apos;ailleurs, dans ce cadre, réalisé des travaux

dans la suite de cette procédure" ; que les époux X... indiquent qu'ils se sont ainsi clairement réservé le droit de poursuivre la procédure en cours et que leur propriété a été vendue en l'état sans travaux

totale de l'immeuble et s'est expliquée sur l'absence d'imputabilité des désordres à un manquement de la société Selim en relevant qu'il ne saurait être reproché à celle-ci de ne pas avoir procédé à des travaux