la notification a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'accusé de réception doit figurer au dossier de procédure ; que, si tel n'est pas le cas, la cour d'appel doit vérifier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2006), que Mme X..., engagée le 2 mai 1989 comme secrétaire

le 21 avril 1971 ; qu'elle a exercé, à compter du 1er octobre 1985 les fonctions de secrétaire de direction, avec le statut de cadre administratif ; que le 16 août, l'employeur lui a notifié une mise

PIREYRE, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° R 21-11.414 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V] [G].

L... n'a eu de cesse de faire valoir que la direction de l'UMP et sa gestion étaient assurées par son secrétaire général qui était le seul, avec le trésorier national, à détenir la signature en banque

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., secrétaire d'avocat, a travaillé pour M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que, prétendant avoir été engagée en janvier 1988 en qualité de secrétaire à mi-temps

H..., ce que confirmaient également les clients cités supra, ainsi que Mme N..., secrétaire-comptable et enfin Mme I...

plusieurs années et qui lui était déjà redevable d'une somme de 30 000 francs) constitutifs d'escroquerie distincte qui seront examinés ci-après et pour lesquels Jean-Pierre B... est renvoyé devant la juridiction

oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier

[W], engagé en qualité de docker occasionnel dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage par le GIE Manugua, aux droits duquel vient le GIE Arema, a saisi la juridiction prud'homale

C ; AUX MOTIFS QUE la requête objet de la présente instance a été introduite par la CFDT SGT 84 " prise en la personne de son secrétaire général en exercice dûment mandaté Monsieur B... " ainsi que par

X... a contesté ce taux devant une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de juger que les séquelles de la rechute du 23 juillet

Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 2008), que Mme X..., engagée à compter du 3 octobre 1983 en qualité de secrétaire

redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de diverses sommes ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 7 décembre 2011, la société a saisi d'un recours une juridiction

incident relevé par la Mutuelle des élus locaux et l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la condamnation du secrétaire

impossibilité de reclassement par lettre du 15 février 2010 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral et revendiquant une classification supérieure à celle qui lui avait été accordée, il a saisi la juridiction

Par une ordonnance du 12 septembre 2018, le juge-commissaire a « renvoyé la société Hydro à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance, conformément

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er octobre 2007 par la société Onet services en qualité d'agent de service et affectée sur le site de l'aéroport de Marignane, a saisi la juridiction