" portant sur une parcelle du terrain loti par les vendeurs et une maison à y édifier, M.

E... déclare bien connaître la propriété acquise par sa société et les réserves faites par le vendeur. " ; qu'il convient de relever que la contenance des parcelles vendues n'est indiquée dans l'acte de

Thomas G... et à son épouse, à l'exclusion d'une maison à étage et d'un entrepôt restant la propriété de leur mère B... Kiau ; que M.

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie

à la société Sovamag des moteurs avec réserve de propriété, a saisi le juge-commissaire qui, par ordonnance du 18 décembre 2001, a ordonné, à défaut de restitution des moteurs, le paiement de leur prix

prévenu coupable du chef du délit d'exercice illégal de la pharmacie et le condamne tant pénalement que civilement ; "aux motifs que, sans être titulaire du diplôme de pharmacien, le prévenu a vendu

cette oeuvre, en précisant qu'elle devait être confiée à cet effet à Christie's France et que l'UIC acceptait sous réserve du maintien de son droit de gage ; que, le 27 juin 1996, le tableau a été adjugé

avait, en exerçant le dédit, abusé de ce droit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la clause relative à la propriété et la jouissance du bien vendu que ses constatations

. ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 29 novembre 1999 et 11 mars 2002), que, par actes notariés des 19 mai et 8 juin 1971 et des 21 mars et 3 avril 1974, l'Etat a vendu à la société

sous clause de réserve de propriété qui n'a pas été payé à la date du jugement ouvrant la procédure ; qu'après avoir constaté que si, pour l'achat du véhicule Mercedes, le SDIS avait versé un acompte

procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut devant le représentant des créanciers ou le liquidateur, constitue un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en revendication qui relève

du vendeur, et ce sans modification de prix ; que cet acte restera à l'état de projet puisque la SAS GGL Groupe refusera de le régulariser ; que cette erreur commise par Mme [I] sur les parcelles vendues

de prévenir ou de guérir les maladies, peu importe au demeurant que cette propriété soit réelle ou illusoire et que la présentation des propriétés préventives ou curatives soit affirmée ou suggérée ;

-Y..., qui les avaient vendus le 20 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de juger qu'elle empiétait sur la propriété de RFF et de la condamner à procéder à la destruction

de propriété, signés X..., revendiqué des bois destinés à la menuiserie, qu'elle avait vendus à la société Scierie et Parqueterie du Cher, mise le 16 février 1988 en redressement puis en liquidation judiciaires

parcelle 22, que la parcelle 623 susvisée, conservée par le vendeur, est devenue la parcelle 21, actuellement propriété de Monsieur Z... ; que la propriété du sol emportant la propriété du dessous et

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cession de l'immeuble situé [...] n'était pas une donation déguisée ; AUX MOTIFS QUE le 14 juillet 1993, Jacqueline B... a vendu à Mme Bernadette Y

aux venderesses la jouissance pour jardinage de 1000 m² de terrain à déterminer avec l'acquéreur avec pour contrepartie l'entretien gratuit de l'ensemble de la propriété pendant cinq ans ; qu'il s'en

X... jusqu'à son décès », puis au paragraphe propriété jouissance : « en cas de réalisation des conditions suspensives, l'acquéreur aura la propriété du bien vendu à compter du jour de la régularisation