à rénover, dit que ces sociétés, ainsi que les sociétés A2G et Maxi finances, avaient commis une faute en soustrayant frauduleusement ces ventes aux dispositions impératives du code de la construction

» ; qu'aucune mention de l'acte ne fait état, vraisemblablement pour des raisons fiscales, de l'existence de constructions sur le terrain vendu et il importe peu qu'à la date de la vente, les travaux

qu'en exigeant de la société HCC qu'elle rapporte la preuve d'une connaissance du vice par la SCI Erpi, quand il ressortait de ses constatations que la SCI Erpi était un lotisseur professionnel de la vente

" sans autre précision est un terrain qui peut être affecté à la construction comme étant compris dans une zone "urbaine" du plan d'occupation des sols où la construction est autorisée ; qu'il ressort

du code de construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable à la cause, ne soit respecté, que l'irrégularité entachant l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011 avait été couverte

Or l'article 36.000 du cahier des charges interdit toute construction dans les espaces verts, à l'exception des équipements nécessaires à leur protection et leur entretien.

et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (SCCV) d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que

que son terrain serait constructible car autour les autres terrains étaient constructibles ; que M.

; qu'en l'absence d'assurance dommages ouvrage, les époux X... ont assigné les époux Y... et la société civile professionnelle de notaires Carbon-Champagne-Bonnet pour obtenir l'annulation de la vente

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour usage abusif des biens d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

de sa constitution de partie civile; "aux motifs que, si manoeuvres il y a eu, qui ne sont pas étrangères à la réalisation de la vente et si Hubert X... avait conscience du risque potentiel qu'elles

les consorts X..., propriétaires de terrains d'une surface de dix hectares, un are ont, en 1971, été expropriés au profit de la société Ozanam, société anonyme d'habitation à loyer modéré, pour la construction

du 10 mai 2010 ; qu'en considérant qu'en notifiant le compromis de vente à chacun des deux acquéreurs séparément, dans les formes prévues à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

en date du 21 juin 1989 pouvaient désigner la construction litigieuse devait se résoudre par interprétation de la volonté des parties lorsqu'elles ont utilisé le terme " hangars " ; qu'en s'abstenant

Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente du 6 juillet 2011 plaçait expressément le contrat sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement par la référence aux articles

ou ses mandataires judiciaires » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « n'est pas une vente d'immeuble à construire le marché de construction ou le contrat par lequel un vendeur cède à l'acquéreur un immeuble

terrain de 2 000 m sur lequel était implanté un bâtiment de 1 520 m environ comportant un rez-de-chaussée et un sous-sol, au moment du contrat destiné à l'exploitation d'un garage automobiles (achat - vente