commercial aux époux X..., gérants de la société La Cour des mirascles en Bourgogne (la société), spécialisée dans le commerce d'antiquités, et assurée auprès de la société Assurances générales de France venue

le fonds de commerce, le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds ; que le 22 février 2005, la société d'exploitation des anciens établissements [V] [X] a cédé l'intégralité

L'acte de vente stipulait que l'acquéreur s'interdisait de céder ou de louer son terrain et ses annexes à un concurrent direct de l'enseigne Cora et d'exercer une activité similaire à celle alors exploitée

; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CASTORAMA, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour contraventions d'exploitation

a cessé son activité à effet du 1er février 2006 ; que Madame Véronique Y... et Madame Sophie Y... invoquent comme une anomalie venant conforter leurs dires le défaut de revalorisation du prix de la vente

était branchée, n'avait pas pu avoir connaissance du vice avant la vente. 11.

Y..., un fonds de commerce de vente de journaux, librairie, papeterie et, des époux Y..., le pas de porte de la boutique où était exploité le fonds ; qu'invoquant des réticences dolosives de la part

intellectuelle ; ALORS QUE, enfin, la cession par l'auteur, y compris salarié, de ses droits sur son oeuvre doit comporter à son profit une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente

A... a assigné les consorts B... en réalisation forcée de la vente ; Attendu que M.

ou fait exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 ; "aux motifs que le 10 mai 1996, jour de l'ouverture du magasin BRICO-DEPOT à Epinal, le

Marcel Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Nicole A..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), 28/ de M.

, et de ne pas habiter les lieux, ne l'empêche d'exercer son droit de préemption sur le fonds mis en vente, s'il justifie d'une exploitation effective de celui-ci par sa famille venant le seconder dans

Z... de ce que l'exploitation ne pouvait être poursuivie, les travaux de sécurité prescrits par l'administration n'ayant pas été réalisés depuis 1988 ; que M.

d'avances sur travaux, ont assigné en réparation de leurs préjudice et manque à gagner financiers la société Adéquation immobilière et la SCP Nénert et associés, notaire instrumentaire de l'acte de vente

la Société PB CONSULTING n'a pas prêté son concours à cet acte ; que, par ailleurs, il ne résulte d'aucune des pièces produites que la Société PB CONSULTING ait participé au montage de l'opération de vente

13 septembre 2001), que les consorts X..., Y... et Z... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings Temple-Chapon des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation

(la société MGL) et dans deux autres magasins situés à Paris, l'un, [...], exploité par la société Galeries Lafayette Haussmann (la société GLH) et l'autre, [...], exploité par la société Bazar de l'Hôtel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Silmer, société des silices de mer, anciennement dénommée société d'exploitation

de transactions étant plus élevé que le nombre de ventes ce qui laisse entendre qu'un certain nombre de ventes n'a pas été enregistré", et que si "ces anomalies ne concernent pas la vente de carburant

foncier agricole, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant au GAEC de Lalubin, groupement agricole d'exploitation