la cotisation fait l'objet d'un abattement croissant à proportion des revenus d'activité et que la cotisation n'est assise que sur la fraction des revenus du patrimoine dépassant un plafond fixé à 25

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement des cotisations

Y... a alors forcé l'ouverture d'un coup d'épaule ou d'un coup de pied ; que c'est à ce moment là que le prévenu, porteur d'un couteau, en a donné un coup à la victime, coup qui a atteint le bras de celle-ci

X... n'ait pas porté des coups avec une matraque, ne suffisait pas à entraîner sa relaxe ; "alors, d'autre part, que la légitime défense invoquée par le sieur X... et retenue par l'arrêt, suppose le

et Laurent X... du front ; que ce dernier a d'ailleurs indiqué que Cyril Y... l'acculant contre des clients qui se trouvaient derrière lui pour éviter qu'il ne rentre, il s'était dégagé en donnant un coup

ont formé le pourvoi n° F 23-10.010 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations

sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Coopération et Famille, société anonyme, dont le siège

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 L'Agence française de développement, dont le siège est [...] , anciennement Agence de Papeete de la caisse centrale de coopération

par le bras au moment où il démarrait, ce qui a eu pour effet de le faire tomber, et qui ont pris la fuite à l'arrivée d'un groupe de lycéens ; qu'il indiquait que l'un des deux lui avait porté deux coups

Auchan et son fournisseur, la société Barilla France, ont conclu des accords qui prévoyaient, d'une part, l'application de conditions tarifaires particulières et, d'autre part, les modalités de leur coopération

à elle seule, une preuve suffisante permettant d'écarter l'ensemble des éléments recueillis au cours de l'instruction ; "alors que, les avocats des parties peuvent se faire délivrer à leurs frais copie

Y..., gérant de la SARL "Coup de soleil" (la société), s'est porté caution, à l'égard du Crédit industriel et commercial de Paris (CIC) de la société; qu'un jugement du 24 août 1988 a prononcé la liquidation

particulier après avoir constaté, dans une vidéo du journal en ligne Atlantico, que, dans les locaux parisiens du siège du syndicat de la magistrature, figurait un panneau d'affichage intitulé « Mur des cons

l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, rectifié le 15 mars 2022, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

Z... dans l'allée des Rhodos pour récupérer des chiens de meutes, se sont plaints d'avoir été pris à partie par Roland A... qui les a menacés de mort et a tiré deux coups de fusil en l'air ; qu'ils ont

(Com., 7 avril 2010, pourvoi n° 09-14.516) et pour autant qu'elle ait pu en découvrir l'identité ou que celle-ci lui ait été révélée (Com., 6 novembre 2019, pourvoi n° 17-26.985). 11.

qu'à ce titre, il ordonnait les dépenses et signait les bons à payer ; lors de l'établissement du budget 2013, l'Anfa a constaté un nombre considérable de dépenses engagées au profit de la société Ip Com

; "il précisait avoir tiré deux de ses coups de fusil dans le chêne se trouvant à droite de la barrière et avoir vu bouger les branches du saule situé sur la berme opposée sous l'effet du coup de feu

[K] comme il l'affirme, soi-même qu'il ait donné un coup de poing à ce dernier comme celui-ci l'indique ; que les conditions de légitime défense prévue à l'article 122-5 du code pénal sont donc réunies