d'arrêt, la procédure ayant été mise à disposition de son conseil pour les besoins de l'interrogatoire de première comparution du 25 septembre 2000 et des auditions subséquentes ; que ce mandat, dont la copie

décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 3 / que, en cas de saisie conservatoire, le tiers saisi est tenu d'une obligation de loyauté ; que lorsque le destinataire de la signification ne veut recevoir la copie

prévenu, que le courtier anglais, chargé de contracter une assurance responsabilité civile et garantie financière au bénéfice de la SA Park Lane, ait demandé son curriculum vitae et accessoirement la copie

cause est illicite et doit être sanctionnée ; que la mention selon laquelle une oeuvre constitue la reproduction d'une oeuvre originale informe le public qu'il ne s'agit pas d'un original mais d'une copie

jugement du 30 septembre 1993, d'abord qu'"en effet, par un arrêt distinct de ce jour, la cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce opposition à laquelle il se réfère, formée par la société Lee Cooper

nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, l'huissier s'est borné à recopier les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, et à mentionner par une formule préimprimée "la copie

14 décembre 1999 ; qu'en décidant néanmoins que la mention signée "reçue en mains propres le 14 décembre 1999" accompagnée du cachet de l'étude, apposée sur la lettre de Pascal Y... accompagnant la copie

du maximum légal, il s'engageait à déclarer tout emploi chez un ou plusieurs autres employeurs et à préciser le nombre d'heures effectuées et les salaires perçus afin de déterminer les plafonds de cotisation

machination savamment orchestrée ayant abouti à un faux intellectuel criminel", à un "autre faux criminel", à une organisation criminelle en bande organisée"" ; que le terme "criminel" utilisé sous le coup

Mayotte, Limodin, ancien préfet de Mayotte, et Scherrer, ancien ambassadeur à Moroni, ainsi que de celles des officiers français présents aux Comores à l'époque des faits en application des accords de coopération

résiliation du contrat est encore d'autant plus discutable que la société Jyber a continué d'établir mensuellement jusqu'à la fin août 2001 les factures de location et les attestations de versement de cotisations

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par suite du non-versement des cotisations de retraite ; Mais attendu que

Y..., sans aucune discrimination ; qu'en retenant néanmoins que le point 19 de la mission n'autorisait l'huissier à effectuer "des copies complètes des disques durs, supports externes ou internes, fichiers

à prendre en considération, dès lors qu'elle a été régulière comme en l'espèce ; qu'en effet, l'huissier, après avoir constaté que Roger A... était sans domicile ou résidence connus, a remis une copie

., lequel était installé au pupitre de commande de cette machine ; que de la main, il débarraissait le tapis des graviers qui y étaient incrustés, chargeant son collègue de le faire avancer par à coups

France ; que la société BLS, agréée par les autorités allemandes, avait, de ce fait, la possibilité d'opérer dans les pays membres de l'Union Européenne ; qu'elle n'a pas, cependant effectué auprès de la COB

été victime, travaillait directement sous l'autorité de Nadia X..., épouse Y..., mais il ne disposait pas de délégation de pouvoir ; il est le signataire du plan de prévention, dont il a adressé une copie

société Viel à payer au salarié des sommes à titre de commissions, d'indemnités de préavis et de congés payés ; que l'employeur s'est acquitté du montant de cette condamnation, déduction faite des cotisations

X... pour le recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 2002 ; Attendu que M.

X..., contestant devoir la cotisation annuelle minimale, a demandé à la caisse régionale du Régime social des indépendants Centre (la caisse) de procéder au calcul de ses cotisations sur la base de son