Réponse de la cour 10. Les moyens sont réunis. Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a réservé en avril 2003 auprès de l'agence HB Voyages

le tribunal d'instance a, de la sorte, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-1 alinéa 1er du Code du travail ; que le regroupement d'établissements doit répondre aux conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(document du 1er mars) ; qu'il n'y a là un propos diffamatoire, tout au plus une possible injure ; qu'en retenant le délit de diffamation pour ces propos, la Cour viole les articles cités au moyen en ne

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 2 mars 1993 qui, pour conduite d'un véhicule en infraction à l'article L. 1er du Code de la route et contravention audit

Par jugement du 1er juillet 2020, un tribunal a sursis à statuer et a désigné un second comité régional, qui, par avis du 28 janvier 2022, s'est prononcé en faveur d'un lien entre le travail et la pathologie

Patrick Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

La société Transalliance a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

" ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

moyens étant réunis ; Attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué reproduits aux moyens, exempts d'insuffisance et de contradiction, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs

[G] a déféré à une cour d'appel l'ordonnance ayant déclaré irrecevable comme tardif son appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Attendu que, par ordonnance du 18 juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Nice a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale

sa compétence au profit du tribunal d'instance qui avait constaté la résiliation ; que par jugement du 1er février 1999 ce tribunal d'instance a déclaré irrecevable, au regard des délais pour agir, le

arbitral s'est déclaré à tort compétent pour connaître du litige", la cour d'appel a violé l'article 1520,1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Tun Dr A..., 60000 Kuala Lumpur (Malaisie), en cassation de deux arrêts rendus le 2 novembre 1993 et le 1er février 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de Mme Armelle

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Z... était l'auteur, c'est en la personne de ce dernier que devaient être réunies les qualités exigées par les articles 47 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que les moyens sont inopérants ;

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 148-2, alinéa 1er, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.