recel de prise illégale d'intérêt, à 20 000 000 FCFP d'amende, M.

incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

Le prêteur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la critique est nouvelle. 14. Cependant, née de la décision attaquée le moyen est recevable.

de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 24-20.648 Demandeur : M.

[C] [V], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 29 janvier 2014, qui, pour refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou photographies lors d'une vérification

de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait régulièrement

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M.

1984, et se trouvait ainsi sans qualité pour exercer en son nom un appel-nullité, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ; Sur la recevabilité des pourvois n° 92-18.966 en tant que formé par M

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, dans

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, 7 FEVRIER 1980), RENDU EN DERNIER RESSORT, A, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2011), que l'Union collégiale des chirurgiens et médecins spécialistes français (l'UCCMSF), prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Languacom, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M

Quentin X..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La société Meca plus a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

recevabilité de l'intervention de la société Phoenix n'est pas contestée par le liquidateur ; qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur cette recevabilité (arrêt p. 5) ; ALORS QU'en constatant que la

, prise en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Désiré Y..., Marie-Claire Y... épouse Z..., prise en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Désiré Y... et de représentante légale