quasi délictuelle ; qu'aucun des moyens de droit soulevé par la Société TRIOPLAST SMS n'ayant été retenu par le Tribunal, elle sera déboutée de sa demande d'incompétence territoriale (…) » (jugement,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Knappe Composites IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

qu'elle s'était fixée et sa responsabilité quasi délictuelle vis-à-vis du porteur de projet ne saurait être engagée ; que le jugement sera confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a rejeté la demande

Examen des moyens Sur le second moyen 11.

La responsabilité encourue par le cabinet d'architectes vis-à-vis de l'entrepreneur est de nature quasi délictuelle (article 1382 du code civil).

pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle

des demandes dirigées contre cette société, privant sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que le fait générateur de responsabilité qui détermine le for compétent en matière délictuelle

délictuelle ou quasi-délictuelle ; que figurent au nombre des préjudices susceptibles d'être indemnisés ceux liés aux frais de vente supportés par l'une des parties ; qu'en considérant, pour la rejeter

11.386) ; Le demandeur au pourvoi n° 87-11.386 invoque deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° 87-12.275 invoque deux moyens de cassation également annexés au

quasi délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et des autres intervenants aux travaux ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute délictuelle de la société Soletanche, la

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [E] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

ou quasi délictuel puisque l'expertise judiciaire est toujours en cours et il n'y a donc pas de responsabilité avérée d'Afritec ; que néanmoins, le Tribunal relèvera que la notion de «vraisemblable

Aux termes de l'article 5 (3) du règlement 44/ 2001, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle

de la responsabilité de la société Rent-A-Car à l'égard des créanciers, demandant du tribunal de commerce de "dire et juger la responsabilité délictuelle de la société Rent-A-Car engagée à l'égard des

quasi délictuelle de cette dernière, du fait de son infraction à cette loi ; qu'en application du principe du non-cumul des responsabilités d'ordre contractuel et quasi délictuel, la SEMARELP ne peut

ou quasi-délictuelle et reste sans application en matière contractuelle (conclusions p. 10 § 3 et suivants) ; qu'en jugeant que la loi du lieu du fait dommageable visait aussi bien la loi du lieu du fait

A... et Cargill font grief à l'arrêt d'avoir retenu leur responsabilité, alors, selon le moyen, "qu'en matière de louage d'ouvrage, l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage dégage la responsabilité

dénomination de la société Navale des Chargeurs Delmas F..., prise en la personne de son président directeur général en exercice, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er

civile des gérants de SARL ou des dirigeants de SA ; que leur responsabilité est appréciée en vertu du droit commun de la responsabilité délictuelle ; qu'ainsi, en vertu du nouvel article 1240 du code

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi du syndicat, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen du syndicat rend sans portée le second moyen,