AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches

X... ayant la possibilité de placer les conduites d'alimentation sous le réseau passant en limite de sa propriété, il y avait lieu d'ordonner l'enlèvement des canalisations et compteurs situés sur la propriété

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

pourvoi ayant été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, celui-ci n'avait pas à justifier d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [V] et Mme [G], veuve [V].

Louis Z..., demeurant tous deux hameau de la Tour du treuil à Allevard (Isère), 3°/ M.

(SCP Pavec-Courtoux), demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bath, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

X... et la société Fashion TV, la cour d'appel a violé l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'il résulte des articles L. 712-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

est inopérant ;d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Biomérieux fait le même

prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville de Chitry-les-Mines, 58800, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens

du Bas-Rhin, 18 juin 1996) de prononcer, au profit de la commune de La Walck, le transfert de propriété d'une parcelle cadastrée section 3 n° 88 au lieu-dit Spielberg, alors, selon le moyen, "que la notification

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

confiance, faux et usage, escroquerie et escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches 3.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du Code de la propriété intellectuelle ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Axis fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction de mettre en oeuvre les

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches 7.