2003, qui, dans la procédure suivie contre Antoine Y... et Pascal Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 septembre 2006), que Mme X... a été engagée le 15 mars 1993

" alors que, l'intervention d'une loi d'amnistie n'implique nullement que les faits dénoncés à l'autorité compétente, qui les a sanctionnés, eussent été vrais ; que, même si le tribunal administratif

particuliers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés

Régis des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public et complicité, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie, a débouté la partie civile de sa

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Amonite Sud-Est Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

11 du Code pénal, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Vu le mémoire produit ; 1°/ Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 26° de la d loi du 20 juillet 1988, sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2913° de ladite loi, amnistiés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, violences légères, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à six

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 et 2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 591 et 593 du

de cassation pris de la violation des articles 5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

déclaré la juridiction pénale incompétente pour connaître des intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de François-Henri X..., Attendu qu'aucun moyen

de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 septembre 2002, qui a rejeté sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

A..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société Praz-Aguettaz Scop de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité respective précitée ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.