chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à The Ministry of Culture of the Républic of Iraq, pris en la personne de M.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Z... était bien fondé à soutenir que l'absence de visa de l'article 762-1 du Code général des Impôts privait la notification de motivation, dès lors que cet article, qui précise qu'en cas de démembrement

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 septembre 2002) que la société immobilière Bernard a commercialisé un programme immobilier portant sur des villas

motif que les avis de mise en recouvrement étaient irréguliers ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y...

tribunaux de commerce" X... a cité directement l'auteur et Z..., directeur de publication des éditions Albin Michel devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier au visa

[J] [Q], domiciliés tous trois [Adresse 6], 8°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], 9°/ à la commune

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que les documents visés dans les conclusions et dans

l'urbanisme, l'a condamné à 75 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 160-1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation vise dans son

) "alors que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent être en concordance, à peine de nullité; que la question n°1 mentionne "violence, contrainte

émis un avis favorable et l'a maintenu sous écrou extraditionnel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10octobre2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

publique envers un particulier, et publication interdite d'informations relatives à une constitution de partie civile, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1)

avril 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa 1,

litige les opposant à la société Puchbon, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

" le temps non couvert par la prescription " " et... courant 1998 " vise nécessairement la période de production de l'ordre de mouvement devant le tribunal de commerce ; "1) alors que les juges ne

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.