l'absence de date dans la copie entraîne la nullité de l'acte, alors même que l'original de ce dernier indiquerait régulièrement la date; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 648

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut être condamné à payer à l'autre partie, également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une indemnité sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647

médecin et ce, à titre libéral ; qu'en retenant qu'eu égard à ses activités, le cotisant ne pouvait être tenu de s'acquitter de sommes auprès de la CARMF, les juges du fond ont violé les articles R. 643

criminelle en date du 7 mai 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi n° 91-647

criminelle en date du 16 juillet 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi n° 91-647

et les fournisseurs de la société APD à la société OTTO'GO" ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir la fictivité de la société Otto'Go, la cour d'appel a violé les articles L. 641

pratiquée par l'Administration pour assurer l'exécution de deux arrêtés préfectoraux interdisant le commerce non sédentaire sur le parvis de la cathédrale Notre-Dame, arrêtés sanctionnés par l'article R. 644

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10.

choisissait, dans ses locaux personnels, avec son infrastructure et selon les horaires qu'il fixait les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.311-2,L.622-5 et L.642

réglementation applicable à l'époque où la voie était publique et que le déclassement ne modifiait pas la nature juridique de l'installation, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les articles 649

Le liquidateur lui a opposé le non-respect du délai de trois mois édicté par les articles L. 641-12, 3°, et L. 622-14, 2°, du code de commerce.

rechercher, comme elle y était invitée, si la ratification de la vente était dans l'intérêt des créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641

concernés ; que les prêts litigieux ayant été consentis, par la société belge Générale de banque, établissement de crédit au sens commun des législations belge et française, avant l'entrée en vigueur 89/646

retenant, dès lors, sans l'accord des parties, un tracé A, B, C, D, E compensant des erreurs d'appréciation dans le seul intérêt d'obtenir une ligne divisoire rectiligne, la cour d'appel a violé l'article 646

patrimoine immobilier détenu par la caution présentait une valeur nette pondérée de 215 645 euros ; que, pour accueillir l'action en paiement à l'encontre de M.

/647 QPC du 21 juillet 2017), la chambre de l'instruction a violé l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil ; 6°/ qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré

leurs indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 99-643

Y..., les autres créanciers, à qui la déclaration d'insaisissabilité était opposable, ne bénéficiant pas de ce droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-11

de mise en demeure préalable, a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1, III, 2°, du code de commerce pour défaut de paiement

X... d'un jugement rendu au profit de la Banque Pommier, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout acte d'huissier délivré au nom d'une personne morale doit aux termes de l'article 648-2 du nouveau