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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100120

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100124

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100125

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100127

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100165

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

d'indemnisation, alors : « 1°/ qu'il appartient au courtier d'assurance, débiteur d'un devoir de conseil, d'établir qu'il l'a exécuté en démontrant qu'il s'est renseigné sur la situation de l'assuré afin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00957

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le 21 février 2019, des militants écologistes ont pénétré dans les locaux de la mairie du 2e arrondissement de [Localité 1] et y ont dérobé le portrait officiel du président de la République afin, selon

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fc5

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

comportement et démontrer sa bonne foi ou son innocence ; qu'il avait, lors de sa mise en examen dans le présent dossier, reconnu avoir photocopié les documents litigieux et avoir conservé les copies afin

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245f2

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

laquelle a abouti après enquête à une décision de poursuite de Martine Y... du chef d'usage d'attestations inexactes ; que dans un tel contexte, la démarche de Michel Z... au domicile de Rolande A..., afin

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e02

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

d'exercice illégal de la pharmacie suppose dès lors, pour être caractérisée, que soient établies : - soit l'aide ou l'assistance que ce dernier aurait prodigué aux détaillants visés à la prévention afin

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1bf

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

indemnité, alors, selon le moyen , que dans l'hypothèse d'une acceptation par le salarié d'une convention de conversion, le motif du licenciement peut être indiqué soit dans le document remis au salarié afin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200287

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

nature administrative concernent l'ensemble des tâches de gestion administrative qui ne constituent pas son coeur de métier et qui visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'entreprise afin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00967

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

, à l' « interdiction de se livrer à l'activité professionnelle d'avocat » le juge d'instruction a prononcé une interdiction que seul le conseil de l'ordre avait le pouvoir d'ordonner ; la mention « Afin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00991

Cassation

17 septembre 2024

17 septembre 2024

ne permettant pas aux salariés d'accéder à la hauteur nécessaire afin de nettoyer les isolants du transformateur et donc non appropriés à une échelle, ne permettant pas d'assurer une sécurité collective

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e9d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

d'avoir réduit à 760 euros la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, alors, selon le moyen, que les parents ont la faculté de saisir le juge aux affaires familiales afin

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e8e

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

personnes illégalement employées" ; "alors qu'il appartenait à la cour d'appel de préciser l'identité des salariés qu'elle considérait comme ayant été irrégulièrement employés les 3 et 17 décembre 1995 afin

Source officielle
CC

comm

613720e0cd580146773ef211

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

créanciers un concordat sérieux sans examiner sa demande tendant à surseoir à statuer et à ce qu'il lui soit imparti un délai pour produire le compte des résultats de son entreprise pour l'année 1986, ceci afin

Source officielle
CC

civ2

6137235dcd58014677408d2e

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Z... afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice né antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 47

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fabfd

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

destiné à la comptabilité était inadapté, il n'avait pu assumer ses fonctions dans des conditions normales, d'autre part ; qu'il versait, en outre, aux débats des pièces émanant de l'employeur lui-même afin

Source officielle
CC

civ1

61372265cd580146773fc9c1

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

assurance-groupe, et procède au recouvrement des cotisations d'assurance, mais s'abstient tant de déclarer le sinistre à l'assureur que d'informer au moins les cautions de la situation d'invalidité des débiteurs afin

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d2d

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

dessaisissement de ce dernier; qu'en relevant Mme B... de la forclusion encourue, le tribunal de commerce devait statuer sur l'admission de sa créance; qu'en renvoyant les parties devant le juge-commissaire afin

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Affane Ouloube, Soirfane

SIREN 911084630Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

16/08/2026

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Modifications diverses

Berrouba, Zinédine, Affane

SIREN 105923007Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

21/07/2026

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Radiations

AFFANE, Sofiane, AFFANE

SIREN 903895985Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

09/07/2026

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Modifications diverses

AFFANE, M'Hamed

SIREN 985015080Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

02/07/2026

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Créations

Berrouba, Zinédine, Affane

SIREN 105923007Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

11/06/2026

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