X..., le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture de pièces extraites de la cote " détention " du dossier, faisant état d'incidents provoqués par l'accusée dans l'établissement

, qui doit, en conséquence, être réputée ne pas avoir eu lieu, la simple indication que la Cour a délibéré dans les conditions de l'article 362 ne suffisant pas à justifier de la réalité de la lecture

la contribution au fonds mutuel pour un montant de 4 932 euros, soit un coût total de 126 404,09 euros, un TEG de 4,267 % et un TEG par mois de 0,356 % ; qu'alors, en application des articles 1304 ancien

d'une lettre écrite par l'accusée le 18 septembre 1994, cotée D 81, telle qu'elle résulte du dossier de la procédure" (PV p. 9); "alors que pareille lecture intervenue bien avant la clôture des débats

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 La société Tropical Hôtel & Beach, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], anciennement

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que le greffier a procédé à la lecture

du procès-verbal d'audition de Mlle Y..., partie civile, cependant que celle-ci a été ultérieurement entendue oralement, le président a violé le principe susvisé" ; Attendu qu'en donnant lecture de

s'est opéré en deux temps ; chaque fois, Géraldine Lechat, la fille des époux C... y a participé ; les papiers de Franck Lechat ont été sortis de l'appartement et triés en décembre 1989 ; à aucun moment

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt de la cour d'assises (page 2, 7ème alinéa) mentionne que le président a donné lecture

des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, motif pris de ce que ces questions étaient conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi et que dès lors la lecture en a été considérée comme

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM.

pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " ; En vertu des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil anciens

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.