En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé reconventionnellement et prononcé dès lors que la demande principale de divorce fondée sur la faute est rejetée ; que tel est le cas en espèce, les

2004 par la société G & A Distribution avec Mme B... , la cour d'appel a violé l'article L. 237-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 238-2 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir

3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural et de la

L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 223-1, 223-18, 223-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le

[P], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. 2. Un jugement du 13 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [C] et de M. [P]. 3.

par l'article 795-10 du code général des impôts et bénéficiant de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, entend souligner que l'apport d'Annie X... s'est accompagné de charges et de conditions

237 et 238 du code civil ; et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que, l'article 237 du code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1/ qu'aux termes de l'article 885 O bis, 2, 1er alinéa, du code général des impôts, les parts et actions de sociétés sont considérées comme

Jean EEEEEEE..., domicilié [...], 230°/ M. Moussa FFFFFFF..., domicilié [...], 231°/ M. Pasquale GGGGGGG..., domicilié [...], 232°/ M. Francis HHHHHHH..., domicilié [...], 233°/ M.

Kassim X... formule une demande principale sur le fondement de l'article 237 du code civil, que Mme Y... demande que les dispositions de l'article 246 du code civil soient écartées, conclut au rejet de

[Q] a assigné son épouse, Mme [X], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la

services fiscaux ; "alors que l'article L. 229 du Livre des procédures fiscales désigne le service compétent pour établir et recouvrer l'impôt, et non pas le Directeur général des impôts ; que, dès

Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination

, partie civile, à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu est possible ; " alors qu'aux termes des dispositions du Livre des procédures fiscales, et notamment de son article L. 232, l'administration

particuliers ou de grands rassemblements de personnes par décision de l'autorité administrative ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, stipule

R. 233-1 et R. 231. 36 du Code du travail, 121-3 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de la

de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure