[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

un « objet complexe », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

132-10 et 132-19-1, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77 et R. 5132-78 du code de la santé publique

il l'est soutenu, par une dissimulation de recettes, et des bénéfices occultes, le juge a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne

L.145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé

, quand l'inexécution contractuelle était limitée à la livraison de l'hôtel, les autres activités commerciales s'étant poursuivies depuis 2001, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil, ensemble

8, de la loi du 29 juillet 1881, 2 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en ses dispositions civiles

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article R 1455-6 du code du travail» la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

7, 8, 83, 84, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 54/97) a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs qu'il est soutenu que Mme Le D

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à la l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 4°) ALORS QUE la régularisation par un nouveau syndic d'une action entamée

L.442-6-2° a) du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE si le distributeur a l'obligation d'accomplir le service pour lequel il a été rémunéré, aucune obligation ne pèse

L. 1221-1 du Code du Travail et l'article 1134 du Code civil ; 3.

4 du code de procédure civile.

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation (devenus les articles L. 313-25 et L. 314-1 et du code de la consommation), ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ;

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal d'assemblée générale du 25 mars 2008 établissait que Mme H... avait émis le souhait de

L. 1231-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2°- ALORS QUE ne constitue pas un comportement fautif de l'employeur de nature à lui rendre imputable la rupture du contrat