Elle en déduit qu'au regard des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, les demandes de M. et Mme [H] sont totalement infondées, le kilométrage parcouru démontrant en particulier

L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, comme l'article 4 de la Directive n° 2001/84/CE du 27 décembre 2001 dont il assure la transposition en droit national, énoncent sans autre précision ou

700 du code de procédure civile, a débouté la société Agricat de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de la procédure abusive et injustifiée et en ce qu'il a

F... à indemniser, sur le fondement des articles 1645 et 1147 du code civil, l'intégralité du préjudice des époux F...

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que même une modification des fonctions du salarié regardée comme emportant une modification de son contrat de travail

Y... ; qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne

1134 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au créancier d'une obligation de moyen d'établir que le débiteur n'a pas déployé l'ensemble des moyens auxquels il était tenu pour parvenir au résultat attendu

1.3, 1.6, 1.8 et 1.10 du contrat du 24 mars précisent que les activités reprises par Crawford incluent notamment le recouvrement des primes, l'octroi de rabais, le règlement amiable ou contentieux de

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

[A], dont l'ancienneté est supérieure à deux années dans une entreprise employant plus de dix salariés, est en droit d'obtenir, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

1134 du Code civil ensemble les articles L.1221-1 du Code du travail et L.3171-4 du Code du travail.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Y..., réunis : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

X..., créanciers solidaires, une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 1 – Sur les demandes de la société April ( ) 1.3 - L'irrecevabilité de