Y... de sa demande de rappels de rémunération et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires non rémunérées AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, la charge

en se fondant sur le seul salaire contractuel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3141-22, et L 1234-5 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il n'existe pas, dans le droit du travail de la Polynésie française, de règle de preuve spécifique aux heures supplémentaires comme celle édictée par l'article L3171-4 du code

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il convient tout d'abord de rappeler le principe institué par l'article L. 3123-11 du Code du travail aux termes duquel " le salarié à temps partiel

1134 du code du travail, alors applicable 7°) ALORS ENFIN QUE l'article 21-2 de l'avenant n°2 de la convention collective des Hôtels Cafés restaurants dispose que les journées de repos compensateurs

L 311-2 et L.212-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail, dans leurs versions applicables à l'espèce ; alors 2°/ que le lien de subordination est caractérisé

sur les heures supplémentaires : Attendu que lorsque le litige vient à porter sur le nombre d'heures travaillées, s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures accomplies

8221-5 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'employeur a le devoir de respecter le droit au repos et à la santé du travailleur, ce qui l'oblige à mettre en place un système fiable et objectif calculant

cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ce faisant l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L3121-3 du code du travail.

Vu l'article 1 234-1 du Code du Travail. Vu l'article 1234-9 du Code du Travail.

En application de l'article L3171-4 du Code du travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Aux termes de l'article L351-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L.1154-1 du Code du travail.

AUX MOTIFS QUE par application de l'article L3141-22 du Code du travail, le mode légal de calcul de l'indemnité de congés payés repose sur la comparaison entre le résultat obtenu en calculant le dixième

Vous ne m'avez pas réglé intégralement mes frais de formation comme il est prévu en application de l'article 6323-16 du code du travail.

L. 8221-1 et 2 du code du travail" c'est-à-dire pour travail dissimulé ; Mais considérant toutefois que le contrôle a été opéré sur le fondement de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, monsieur

et d'une mise à l'écart, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer