1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moE... de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

valoir les possibilités techniques juridiques et financières de reprise d'activité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, à qui

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Il est allé ainsi au-delà de ses obligations légales puisqu'il résulte de l'article L. 1226-11 du code du travail que l'obligation de reprise de paiement du salaire, en l'absence de

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 5.

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

[Q], la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Alors, 2°, qu' il incombe au prêteur bénéficiaire d'un cautionnement portant sur le remboursement d'une dette préexistante d'établir que la

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

David Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2017, qui, pour dégradation du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y...

Q... et F... ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

Les moyens sont pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

refus d'application, les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 8.