3°) qu'en se déterminant par la circonstance qu'aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 4 décembre 2012, la société SFT a décidé la réduction de son capital par voie de rachat

d'une durée viagère ; qu'il a désigné comme bénéficiaire en cas de décès Mme Y... qui, par courrier du 16 juillet 2002, a accepté sa désignation ; qu'au cours de l'année 2003 Jacques X... a procédé au rachat

de locaux dans lesquels elle désirait aussi exploiter un bar, a été autorisée par la Commission départementale des transferts de débits de boissons à titre touristique du département de l'Aisne, à racheter

X... a demandé, le 19 juillet 2010, à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la caisse) le rachat des cotisations afférentes à sa période d'inactivité pour parfaire ses droits à pension

adapté à sa situation personnelle ; qu'en laissant sans réponse le moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, si le rachat

Y..., qui n'est pas l'objet d'une action en exécution de la convention de rachat, n'est plus recevable à invoquer la nullité pour vice du consentement du rachat de ses avantages en nature depuis le 1er

mai 2011 est un contrat à titre onéreux par lequel le RCS a renoncé à une créance hypothétique prévue par la clause d'intéressement convenue antérieurement en contrepartie du versement du « prix de rachat

titre d'indemnité de licenciement, de 440 000 francs à titre de réparation du préjudice moral et commercial subi du fait de la rupture du contrat de travail et la somme de 2 000 000 francs pour prix de rachat

attendu que lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir seulement condamné la société Shell à lui payer, en réparation du préjudice constitué par la nécessité de racheter des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse

l'accord porte sur une durée supérieure à cinq ans ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Flood-Vedel exposait que le réseau C10, dont était membre la société Brasserie Milles, avait racheté

S... faisait valoir qu'il subissait un préjudice du fait de la nécessité de racheter ses cotisations retraite du fait du chômage, la cour d'appel, qui avait constaté que M.

droit commis par la société de Lange, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la société de Lange n'encourait pas en l'espèce un risque commercial, au regard de ce que rien ne garantissait un rachat

[J] [E] et son épouse ont effectué des rachats partiels sur certains de leurs contrats, par l'intermédiaire de M.

conséquences légales qui s'en déduisaient nécessairement au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, peu important, à cet égard, que l'injure ait été proférée sur un chantier du bâtiment, le caractère raciste

opérés par celle-ci en paiement des primes du contrat collectif de retraite et de prévoyance qu'elle avait souscrit au profit des cadres de l'entreprise, au motif que ce contrat contenait une clause de rachat

12 juillet 1989 émanant de propriétaires successifs de l'immeuble voisin dans lesquelles ils reconnaissaient expressément être tenus d'une servitude "non altius tollendi" et en proposaient même le rachat

X..., qui avait demandé, le 23 juin 1984, à racheter diverses périodes d'activité effectuées au Maroc, a sollicité, le 25 août 1989, le bénéfice du délai de 10 ans prévu par l'article 2 du décret n° 63