en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation de Rennes, en date du 23 mars 2000, a prononcé la mise en accusation de X... et son renvoi devant la cour d'assises du Finistère, pour avoir, à Bohars

MODIFIER LE CAHIER DES CHARGES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, PREVOYANT LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE SUR LES PARCELLES SISES EN BORDURE DE L'AVENUE LEON-BOLLEE

X... a été victime d'un accident de la circulation le 25 novembre 2001 à Cannes-La-Bocca impliquant la motocyclette sur laquelle il était transporté comme passager, conduite par M.

cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de : 1°/ Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Oléandres de Ranguin", dont le siège social est ... à Cannes-la-Bocca

La Bocca, 3 / de M. Stéphane Z..., demeurant ..., Les Alizés, 06210 Mandelieu, 4 / de M.

La Bocca, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000

), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic, Mme Brigitte X..., demeurant ..., 2 / de Mme Nadine Y..., épouse A..., demeurant ... la Bocca

La Bocca, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de M. Luiggi A..., demeurant Via Delforte, 15/4, X...

Hervé Y..., demeurant ..., 06150 Cannes-La Bocca, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société

La Bocca, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit du Lycée d'Enseignement Privé Professionnel Les Fauvettes, dont le siège est .

X... de Bolle, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

La Bocca, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où

que la SMABTP entend démontrer ; qu'il y a lieu d'examiner si la preuve est rapportée que l'assuré a de mauvaise foi établi la proposition d'assurance du 11 mars 1983 : que Y..., né le 12 mars 1951 à Bolu

La Bocca, 7°/ de M.

Anthony Avril, demeurant tous deux Le Sainte-Jeanne, bâtiment F, 15, avenue des Buissons Ardents, 06150 Cannes La Bocca, pris en qualité d'ayants droit de Jacques Avril, décédé, 19°) de M.

La Bocca, 8°/ de M. Stéphane D..., demeurant ..., 9°/ de M. Roger G..., demeurant ..., 10°/ de M.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Shirley Y..., domiciliée [...] la Bocca

De Bolle, demeurant ..., 7 / du syndicat CGT Elf Atochem, dont le siège est usine de Brignoud, 38190 Brignoud, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où