Statuant sur déféré, une cour d'appel a, par arrêt du 7 novembre 2017, confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité

et un commandement de payer à fin de saisie-vente, l'huissier de justice a, par acte du 22 septembre, pratiqué la saisie-vente de divers meubles garnissant le local loué, parmi lesquels figurait une cabine

dommages et intérêts ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme alors, selon le moyen, "que la défaillance de la condition suspensive emporte caducité

fructidor an III, le juge judiciaire n'est pas en droit de connaître des actes d'administration de quelqu'espèce qu'ils soient ; qu'en énonçant qu'il lui appartenait d'apprécier si le moyen pris de la caducité

été déclaré caduc par une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a été déférée à la cour d'appel ; Attendu que la commune du [Localité 1] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité

valablement régularisée par la déclaration d'appel du 7 mars 2018, et qu'il n'y avait pas lieu à caducité de l'appel.

l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, le salarié n'établissait pas l'existence d'un préjudice qui en était résulté pour lui ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité lui causait

La société fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande de caducité de la décision du CHSCT de recourir à l'expertise, alors « que les dispositions relatives aux CHSCT cessent de produire effet

Mme [H] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 mai 2020 prononçant la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile

Par conclusions d'incident du 27 avril 2017, la société Seris Airport Services a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de l'appel. 4. M.

[T] déposées le 24 juillet 2017 qui ne satisfaisaient pas aux conditions de l'alinéa 2 de l'article 960 et en prononçant la caducité de son appel motifs pris que lesdites conclusions n'avaient pas été

Mme [V] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel et prononcé la caducité de celle-ci, alors « que l'obligation

[G], produit aux débats, saisissant le tribunal des affaires familiales de Londres d'une demande de caducité de toutes les décisions qu'il avait rendues, notamment celle objet de la demande exécutoire,

Les salariés font grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à soulever d'office la question de la caducité de la déclaration d'appel, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant

[U] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de l'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les constatations de l'arrêt, le litige a trait à une diffamation publique dont M.

tribunal de commerce rendu dans une instance l'opposant aux sociétés Clinique Val Dracy et Villa Thalia, puis déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité

concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et si la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité

de la promesse synallagmatique de vente, le consentement à la vente définitive ayant fait défaut au terme stipulé, quel qu'en soit le motif, quand la caducité n'était pas acquise dès lors qu'il était