condamnées, la première à garantir la société Dilasser de toutes les condamnations prononcées contre elle et, la seconde, à indemniser l'acquéreur, alors, selon les pourvois, que l'existence d'un vice caché

condamnées, la première à garantir la société Dilasser de toutes les condamnations prononcées contre elle et, la seconde, à indemniser l'acquéreur, alors, selon les pourvois, que l'existence d'un vice caché

Bastia Diesel, laquelle a appelé à la cause la société Iveco France ; Attendu que la société Iveco France fait grief à l'arrêt (Paris, 9 mai 1997), d'avoir fait droit à l'action en garantie des vices cachés

demande sur le fondement de l'article 1641 du Code civil alors que, selon l'article 285 du Code rural et s'agissant de bovins, seule la tuberculose donne ouverture à l'action en garantie des défauts cachés

le moyen tiré de l'application de la garantie légale de conformité, quand aucune des parties n'invoquait ce fondement et que l'acquéreur se bornait à invoquer l'application de la garantie des vices cachés

constituent deux obligations distinctes ; que la clause investissant l'utilisateur d'un mandat d'agir contre le fournisseur pour vices rédhibitoires ou cachés ne saurait dès lors exclure, à elle seule

de commerce de boulangerie qu'elle avait acquis de Jean-Fernand Y... alors, selon le moyen, que seule une assignation indiquant expressément que l'acquéreur attrait le vendeur en garantie des vices cachés

Il résulte de ce texte que la clause exclusive de garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui connaissait le vice de la chose vendue. 7.

Selon ce texte, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 6.

Raphaël Y... présentait un syndrome Cach dont le lien avec la vaccination n'était pas établi et que les consorts Y..., contestant ces conclusions, faisaient valoir que de nombreuses autres hypothèses de

font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 mai 1998) d'avoir déclaré irrecevable leur demande, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel, en retenant qu'ils avaient agi en garantie des vices cachés

l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait exonérer le vendeur en raison de ce que l'origine de cette pollution n'aurait pas été élucidée avec certitude par les experts ; qu'en statuant ainsi, bien que le vice caché

moment de la vente; que, si les interventions du vendeur pour tenter de supprimer le vice de la chose s'avèrent inefficaces, l'acquéreur conserve le droit d'exercer l'action résolutoire pour vice caché

Del Y... en garantie des vices cachés; Attendu que M.

Se plaignant d'une non-conformité de l'installation électrique et d'infiltrations en toiture, M. et Mme [X], après expertise judiciaire, ont assigné M. et Mme [F] aux fins de résolution pour vices cachés

civil ; 2 / que la responsabilité encourue par le marchand de biens, qui a agi en qualité de constructeur sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, n'est pas exclusive de la garantie des vices cachés

Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

payer à chacun la somme de 25 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actions rédhibitoires et estimatoires sanctionnent l'obligation, à la charge du vendeur, de garantir des vices cachés