défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Krzeminski à la peine de quatre ans d'emprisonnement, avec révocation totale d'un sursis antérieurement accordé, du chef

(chez qui elle a été orientée après l'enquête concernant sa demi-soeur), et à qui elle a confié que son père lui avait touché le sexe, ce qu'il avait suspecté en raison notamment de ses dessins ;- à l'expertise

prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande et, en conséquence, d'avoir infirmé le jugement du chef

que les travaux promis ne seraient jamais réalisés, la faute intentionnelle du notaire, lequel profitait de cette altération de la valeur du bien, serait consacrée ; qu'en omettant de répondre à ce chef

attaqué (Chambéry, 12 mars 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un solde de congés payés au titre de la période 1989-1990, alors que, selon le moyen, pour infirmer le jugement de ce chef

que domicilié à Montpellier, l'appelant, interpellé par les enquêteurs le 3 mai 2000 à Amiens, avait été aperçu dans la Somme depuis le 16 avril 2000 ; ainsi son frère, Jean-François X..., demeurant chez

Le tribunal de police a condamné Mme G... du chef susvisé à une amende de 150 euros et a alloué des dommages et intérêts à M. Q... . 4.

procès-verbal ; Que, dès lors, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer du respect du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef

procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi d'Armand F... devant la cour d'assises de l'Ariège, du chef

des coups de pied et de poing principalement au visage, et que ses agresseurs s'étaient acharnés sur lui; que le jugement sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité de Philippe X... du chef

survenue dans les entreprises de construction à la suite de la crise du bâtiment, le nombre de devis à effectuer augmentant régulièrement à l'inverse du nombre de marchés, elle avait dû embaucher un chef

de la Fédération française des combustibles et des carburants, syndicat professionnel, dont le siège est ..., 2 / de la Chambre syndicale des négociants en combustibles du département du Loir et Cher

laquelle Stella Y... avait été condamnée, cette dernière reconnaissant, dans le procès-verbal de confrontation, avoir volé "la cuisine intégrée, le salon Louis XV, la table de salon, la table ronde en chêne

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 décembre 2021, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef

chefs de déclaration de culpabilité ; qu'en décidant néanmoins que l'appel de M.

de jugement expressément critiqués, traduisant sa volonté explicite de circonscrire les chefs du jugement dont il demandait l'infirmation à la cour d'appel, en énumérant les chefs dont il demandait la

ad'hoc de Yohann X... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'André Y... du chef

BNP Paribas recevable ; qu'en décidant qu'elle n'était pas saisie de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de