. n'a pas été licencié et qu'il ne peut, en conséquence, prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'une démission ne peut résulter que d'une manifestation claire

La garantie s'exerce pour tous les sinistres relatifs à des dommages survenus entre la date de prise d'effet du contrat et la date de résiliation ou d'expiration de celui-ci.

décembre 2003 la société Manuribe n'avait maintenu dans les bâtiments qu'une activité extrêmement réduite sans rapport avec son activité antérieure et la taille des locaux mis à sa disposition, a pu en déduire

non obtention, par l'acquéreur, au plus tard le 1er juillet 1982, d'un permis de démolir les constructions existantes, et d'un permis de construire une surface minimale de 34.900 m2, la date limite du délai

Mme Y... a contesté la validité de son engagement en faisant valoir que si elle était associée de la société, elle n'y exerçait aucune fonction, et que son engagement ne comportait pas une indication claire

qu'il est constant que chaque salarié a signé une transaction d'où il résulte que les parties se sont rapprochées et au terme de concessions réciproques, agissant en pleine connaissance et après un délai

d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord en expiration

du délai d'exercice de l'action ; que pour régulariser l'action irrégulièrement engagée par le syndic, la décision de l'assemblée générale l'habilitant à agir doit donc être produite avant l'expiration

légal suppose que l'avis de vérification du 14 janvier 2002 porte sur la période d'exigibilité des droits rappelés qui correspond à la date d'expiration du délai pour revendre ; qu'en l'espèce, l'avis

" je me porte caution solidaire et conjointe soit jusqu'au 31 juillet 2005 et à son renouvellement éventuel ", la cour d'appel, par une interprétation de cet acte exclusive de dénaturation, a pu en déduire

d'un loyer annuel de 4 909 francs au 1er septembre 2005 et que la société OFIE, qui ne contestait pas avoir encaissé depuis son acquisition des versements au titre de l'occupation des lieux, avait délivré

d'un délai de douze mois à compter de la date de l'établissement par l'intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de la communauté ; que le fait de déclarer ses biens personnels après

X... était initialement rattaché, pour en déduire que le salarié devait bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par le plan social, peu important le mode de rupture du contrat de travail, démission ou

de construire dans le délai de quatre années n'avait pour objet que de lui permettre de déduire le montant de l'imposition à la taxe à la valeur ajoutée, dont le paiement était corrélativement mis à la

X..., ont assigné ce dernier, après expiration du contrat qui les liait, afin de se voir rembourser le montant de la somme qu'ils lui avaient versée à titre de cautionnement ; que M.

son obligation contractuelle envers le propriétaire de l'immeuble ; que cette exécution par la société présumée responsable est donc susceptible, du chef du dommage à réparer, d'avoir interrompu le délai

surface effectivement vendue comme l'avait accepté la SCI le 13 novembre 2006, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire

du délai de deux mois » ; que si M.

AUX MOTIFS QU'il ressort de l'ensemble des pièces versées le fait que Monsieur Y... a donné son accord exprès à une substitution d'employeur, laquelle a donc été faite de façon conventionnelle.

d'instruction de la demande de permis, n'était daté que du 6 décembre 2010 ; que l'autorisation de défricher avait été donnée le 9 février 2011, plus d'un mois avant l'expiration du délai pour obtenir