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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372605cd58014677422548
24 août 1999
24 août 1999
PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372605cd58014677422549
24 août 1999
24 août 1999
PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372607cd58014677422630
24 août 1999
24 août 1999
Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372609cd58014677422754
28 mars 2000
28 mars 2000
deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me COPPER-ROYER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372615cd58014677422d2a
29 mars 2000
29 mars 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725c2cd58014677420507
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725c2cd58014677420530
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725c3cd580146774205af
29 mars 2000
29 mars 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725d9cd58014677420f8b
12 décembre 2001
12 décembre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725dbcd580146774210b4
16 octobre 2001
16 octobre 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725decd58014677421202
25 octobre 2000
25 octobre 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725decd5801467742120f
4 septembre 2001
4 septembre 2001
mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725dfcd58014677421296
31 janvier 2001
31 janvier 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725bccd58014677420220
16 mai 2000
16 mai 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725bccd58014677420239
12 octobre 1999
12 octobre 1999
Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725becd58014677420353
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372329cd58014677406415
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat
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6137232acd580146774064ee
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat
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61372335cd58014677406d0b
10 mars 1999
10 mars 1999
Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions
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6137233acd58014677407162
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat
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