les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° H 00-45.891 à S 00-45.900 : Sur le moyen unique, commun aux

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

décision attaquée d'avoir prononcé une peine de six mois d'emprisonnement en répression des délits de refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui et de conduite d'un véhicule sans permis, commis

observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SNC NORISKO COORDINATION

droit, et comme tel irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions combinées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compans 91 Restaurant "chez Margot", société à responsabilité limitée

marchandise aurait été déclarée et utilisée pour l'alimentation humaine repose uniquement sur la circonstance, insuffisante, qu'elle a été déclarée à la sous-position "autres caséines" de la nomenclature combinée

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-22.154 contre le jugement rendu le 14 février 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social), dans le litige l'opposant à la Caisse de coordination

application du 1er alinéa de l'article 1709 du code général des impôts, les droits des déclarations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires ; que, conformément aux dispositions combinées

motivation» permettant un classement dans la position 8521.90.00, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er et de l'annexe du règlement précité, ensemble celles de la nomenclature combinée

maintenir sans motivation particulière l'interdiction du territoire français à l'égard de tout étranger reconnu coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants, est contraire aux dispositions combinées

quelle qu'en soit l'origine, ainsi par le préjudice particulièrement élevé de la partie civile, de l'ordre de 30 millions de francs, qui doit être garanti ; 1 ) - "alors qu'il résulte des dispositions combinées

Y... était en droit de bénéficier par application des dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ainsi, par