société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué , alors selon le moyen, que les conditions auxquelles, à l'égard de ceux qui n'ont pas la qualité de dirigeant de droit, sont soumises les actions en comblement

déclarations ; hormis les quatre amortisseurs destinés à CPO, je reconnais que j'ai bien pris les deux amortisseurs pour I'employé du garage Ponge et les quatre amortisseurs pour la mairie de la Grande Combe

République, mettaient à disposition aux fins d'habitation, un pavillon insalubre sis [...] frappé de deux arrêtés préfectoraux, le premier du 14 octobre 2013 déclarant impropres à l'habitation les combles

et les enfants rassemblés dans l'église d'Oradour n'ont pas été brûlés vifs par les Waffen SS, mais ont été tués par l'explosion d'un dépôt de munitions que les résistants avaient constitué dans les combles

procédure civile : Vu l'article 4 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ensemble les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné en comblement

Vito Y... a été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à combler l'insuffisance d'actif à concurrence d'un million de francs et, sur le fondement de l'article 192 de la

[V] (la victime), entrepreneur en bâtiment, a été victime le 3 février 2009 d'un accident du travail lors de la visite des combles d'un immeuble appartenant à M.

copropriétaires de cette résidence (le syndicat) pour rechercher les causes de fissures apparues en façade, a estimé que la déformation du mur était consécutive aux travaux d'aménagement des espaces en combles

actions en justice aux fins de le voir condamner à procéder à ses frais à la dépose de l'ensemble des jardinières, bacs, terres et plantations qu'il a réalisées dans la cour commune de l'immeuble et à combler

Y... et la compagnie Axa Assurance en réparation de son préjudice, reprochant à ce dernier d'avoir comblé le ravin qui séparait leurs fonds et servait à l'évacuation des eaux pluviales ; Attendu que

réprimant le faux témoignage soient étendus aux experts; en réalité, l'ancien code pénal, en n'incriminant pas la falsification commise par un expert, comportait une lacune que le nouveau code a comblée

"aux motifs qu'Olivier Y... est copropriétaire de l'immeuble puisqu'aux termes d'un acte en date du 14 juillet 1991 au rapport de Me X..., il a acquis les lots n° 2 (appartement au premier étage et comble

A..., agissant en qualités de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc de la société Suffren, fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant au "comblement

qu'il a précipitée au sol essayant de lui faire avouer où se trouvait son argent ; que, bientôt rejoint par Cyrille Z... et René Y..., Pierre X... a entrepris la fouille des pièces de l'étage et des combles

.; qu'aucun cumul n'existe donc entre une sanction en comblement de passif et la recherche, ou la détermination ou l'état, d'une responsabilité sur le plan du droit commun à son encontre " (arrêt p.

d'appel viole l'article précité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que la banque avait agi dans son intérêt et à son seul profit pour combler

X... le 29 avril 1999, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif suppose

et de le mettre en garde contre le risque de voir engager sa responsabilité personnelle par le mandataire liquidateur pour poursuite d'exploitation déficitaire avec la possibilité d'une action en comblement