X..., à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, une somme du même montant que l'indemnité de préavis elle-même, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail,

des congés payés afférents aux astreintes de nuit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 28 bis de la convention collective nationale de travail du personnel

X... avait été réglé de tous les congés payés qui lui étaient dus à la date du 2 octobre 1990 ; qu'en condamnant la société à payer la somme de 8 700 francs de dommages-intérêts à M.

de son contrat de travail pour créer une entreprise doit en informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congés

n'avait pas les mêmes fins que les autres demandes formulées au titre des congés payés, - congés forcés et congés dans le cadre de l'indemnité d'éviction-, la cour d'appel a violé l'article 565 du code

antérieur à la délivrance du congé, que M.

La locataire a assigné la bailleresse en annulation du congé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et sur le second moyen 3.

d'une telle durée, un droit aux congés annuels serait tout de même ouvert au titre des douze premiers mois consécutifs, avec report du crédit des droits à congés payés ainsi acquis, mais signifie

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de commissions et congés payés, de rappel sur congés payés ;

X... a été en congé du 17 juillet au 17 août 1987 ; qu'estimant que la journée du 15 août 1987, comprise dans la période de congé, lui ouvrait droit à un jour de congé payé supplémentaire, il a saisi

, le salarié qui n'a pas pris son congé pour cause d'accident du travail mais a perçu sans interruption la rémunération due, n'a pas droit à percevoir en sus une indemnité de congés payés; qu'en accordant

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1992), que la commune de Courbevoie, qui avait donné à bail un immeuble à la Maison des jeunes et de la culture (MJC), lui a délivré congé

qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1997 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés

du 4 novembre 2006 au 1er avril 2007 et 35 137 euros pour le congé maternité du 5 novembre 2008 au 12 avril 2009.

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, les jeunes apprentis âgés de moins de 21 ans ont droit, s'ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables ; qu'il ne s'agit donc pas obligatoirement de

été embauché le 6 septembre 1960 par la Manufacture Michelin ; qu'en application de l'avenant d'entreprise à la Convention collective nationale du caoutchouc, il bénéficie depuis 1990 de six jours de congés

, que les salariés avaient bien bénéficié de la totalité de leurs congés annuels, la dernière semaine du mois de décembre leur ayant été accordée en compensation, et qu'ils avaient été payés ; qu'il en

, que les salariés avaient bien bénéficié de la totalité de leurs congés annuels, la dernière semaine du mois de décembre leur ayant été accordée en compensation, et qu'ils avaient été payés ; qu'il en