JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 846 F-P+B Pourvoi n° B 09-67.404 R E P

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

à compter de la lettre du 24 avril 2019, quand ledit délai ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle le bâtonnier avait effectivement saisi l'instance disciplinaire par acte motivé, la cour

avant l'expiration de ce délai ; qu'en faisant néanmoins courir la prescription de leur action à compter de la conclusion de chacun des contrats d'investissement, la cour d'appel a violé l'article 2224

soit le 31 décembre de l'année de ses dix ans bien que le contrat aux termes duquel le propriétaire d'un cheval de course confie à un entraîneur le soin de faire courir son cheval est, aux termes du Code

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du 17 janvier 2018, il a dit que lesdits comptes PEL seront crédités des intérêts ayant normalement dû courir depuis

L'instance a certes repris en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur de la société Eurobarrère, qui ont saisi la cour de céans en suite de l'arrêt de la Cour de cassation, puis du commissaire

par la compagnie d'assurance, dès lors qu'il obtiendrait de ses clients l'abandon des litiges en cours et leur droit d'arbitrage « à cours connu », sur l'engagement pris par le courtier envers la compagnie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M.

X..., le 20 avril 1990, la cour d'appel a énoncé qu'il justifiait avoir adressé de nombreux courriers à l'expert manifestant son intention de poursuivre la procédure en lui demandant d'exécuter sa mission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En l'absence d'un acte interruptif dans le délai de 5 ans ayant couru à compter du 29 octobre 2010, les obligations nées du prêt de 151 704 ?

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10404 F Pourvoi

[Y] [S], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Groupe Getex, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, la société

l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable à l'espèce

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1396 F-D Pourvoi n° H 16-22.564 R É P U B L I Q U E